Comptes nationaux: délais de transmission des principaux agrégats, dérogations, transmission des données de l'emploi

OBJECTIF : réduire le délai de transmission des principaux agrégats des comptes nationaux trimestriels, abroger les dérogations spécifiques accordées aux États membres qui empêchent l'élaboration des principaux agrégats des comptes nationaux trimestriels et annuels et harmoniser les données de l'emploi des comptes nationaux en transmettant ces données dans l'unité "heures travaillées". MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1267/2003/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement 2223/96/CE en ce qui concerne les délais de transmission des principaux agrégats des comptes nationaux, les dérogations concernant la transmission des principaux agrégats des comptes nationaux et la transmission des données de l'emploi en heures travaillées. CONTENU : le règlement 2223/96/CE du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté contient le cadre de référence des normes, définitions, nomenclatures et règles comptables communes nécessaires à l'établissement des comptes des États membres pour les besoins statistiques de la Communauté afin d'obtenir des résultats comparables entre les États membres. Dans le prolongement du rapport du comité monétaire sur les besoins statistiques de l'UEM, approuvé par le Conseil Ecofin du 18 janvier 1999, les modifications introduites par le présent règlement visent à : - réduire le délai de transmission des données concernant les principaux agrégats des comptes nationaux trimestriels et annuels (tableau 1 de l'Annexe B SEC 95) de 4 mois après la fin de la période de référence à 70 jours après la fin de cette période; - abroger les dérogations accordées aux États membres qui empêchent l'élaboration des principaux agrégats des comptes nationaux trimestriels et annuels pour la zone euro et l'Union européenne; - mettre en oeuvre la transmission des données de l'emploi des comptes nationaux dans l'unité "heures travaillées". Ces objectifs relèvent du champ d'application du Plan d'action sur les exigences statistiques de l'UEM. À la demande de l'Allemagne, le règlement abroge également un certain nombre de dérogations applicables à ce pays, étant donné que les autorités allemandes ont fait beaucoup d'efforts pour fournir les données couvertes par les dérogations, qui ne sont donc plus nécessaires. ENTRÉE EN VIGUEUR : 07/08/2003.�