Fondation européenne pour la formation. Refonte
Dans son avis portant sur la position commune du Conseil relative à la refonte du règlement instituant la Fondation européenne pour la formation, la Commission indique que le texte du Conseil concorde, en substance et dans une large mesure, avec sa proposition. La Commission appuie dès lors pleinement le texte de la position commune.
La Commission rappelle que la position commune est le résultat de négociations interinstitutionnelles intenses qui a permis d’aboutir à plusieurs compromis sur différentes questions en suspens, en particulier le domaine de compétence thématique, les fonctions, la base juridique, le champ d’action géographique, l’incidence budgétaire, la composition du conseil de direction et la procédure de nomination du directeur de la Fondation.
Les principaux sujets de négociation qui ont fait l’objet d’un accord peuvent se résumer comme suit :
- compétence thématique: la refonte de l’ETF prévoit qu’il sera désormais reconnu plus largement que la formation constituera un facteur clé du développement des économies et des sociétés de la connaissance, conformément aux objectifs de la stratégie de Lisbonne. De plus, la refonte du règlement devrait permettre à l’ETF d’assumer un rôle moteur dans la réforme de l’éducation et de la formation professionnelles (EFP) et dans les enjeux connexes liés au marché du travail dans les pays partenaires s’inscrivant dans un programme plus général de développement du capital humain ;
- fonctions: l’intégration des nouveaux instruments d’action en matière de relations extérieures, destinés à aider les pays partenaires à mettre en place des réformes dans différents secteurs, constitue une étape majeure vers une aide extérieure fondée sur des politiques plutôt que sur des programmes. Dans ce contexte, l’ETF a besoin d’un mandat lui permettant de jouer pleinement son rôle de centre de compétence assistant les pays partenaires et la Commission dans l’élaboration de politiques et de stratégies de réforme appropriées. La Fondation aidera les pays partenaires à créer la capacité nécessaire et à définir et exécuter des stratégies de réforme adaptées au contexte national. Elle favorisera en outre le travail en réseaux ainsi que l’échange d’expérience et de bonnes pratiques, tant entre l’UE et les pays partenaires qu’entre les pays partenaires eux-mêmes ;
- base juridique: la proposition de la Commission substitue l’article 150 à la base juridique utilisée précédemment – à savoir l’article 235 du traité instituant la Communauté européenne –, car l’ETF reste étroitement liée à la politique de l’UE en matière d’EFP. Cette base juridique permet de définir plus précisément l’action et les fonctions de la Fondation. L’EFP ne doit toutefois pas s’entendre dans son acception traditionnelle, mais dans le contexte global d’une politique d’éducation et de formation tout au long de la vie, comportant, à ce titre, des volets liés au marché du travail, à l’insertion sociale et à la participation citoyenne. De ce point de vue, l’article 150 constitue une base juridique suffisante pour fonder l’action de l’ETF dans le cadre de son domaine de compétence thématique élargi ;
- champ d’action géographique: l’action de l’ETF reste concentrée, d’un point de vue géographique, sur les pays candidats à l’adhésion et sur les pays voisins de l’UE, dans le cadre de l’Instrument de préadhésion (IPA) et de l’Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP). Le nouveau règlement offre toutefois à l’ETF la possibilité d’intervenir aussi dans d’autres régions, conformément aux priorités de la politique de relations extérieures de l’UE et sur la base d’une décision prise à cet effet par le conseil de direction de la Fondation sur proposition de la Commission ;
- incidence budgétaire: cette proposition ne prévoit aucune activité nouvelle pour l’ETF. L’objectif poursuivi est plutôt d’actualiser et de préciser la définition des fonctions actuelles qui lui sont dévolues afin de les inscrire dans un domaine de compétence élargi et un champ d’action géographique renouvelé. S’il n’y a pas d’incidence budgétaire, l’accent nouveau placé sur les missions d’information et d’analyse des politiques requiert une vaste mobilisation de la main-d’œuvre et, de la part de l’ETF, des investissements importants en formation et en qualification du personnel.
Seules 2 questions restent en suspens :
- la question de la composition du conseil de direction: si la Commission regrette que sa position initiale sur la question (6 représentants des États membres et 6 représentants de la Commission) n’ait pas été acceptée par le Conseil et par le Parlement européen, elle peut accepter la solution de compromis, à savoir 1 représentant par État membre, 3 représentants de la Commission, 3 experts sans droit de vote désignés par le Parlement européen et 3 représentants des pays partenaires avec statut d’observateurs ;
- la question de la procédure de désignation du directeur de l’ETF: la Commission accepte la proposition de voir le candidat retenu par le conseil de direction invité à une audition par la ou les commissions compétentes du Parlement européen.
La position commune répond aux objectifs de la proposition initiale de la Commission. Par conséquent, la Commission en approuve le texte. Les deux co-législateurs ayant atteint un accord politique sur la position commune, la procédure d’adoption de la position commune du Conseil en 2ème lecture au Parlement devrait être menée à bien relativement rapidement.