Entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic (SESAR): statut juridique

Le Parlement européen a adopté par 607 voix pour, 18 voix contre et 12 abstentions une résolution législative approuvant telle quelle, suivant la procédure de consultation, la proposition de règlement du Conseil (CE) n° …./… modifiant le règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR).

Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Angelika NIEBLER, au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.