Droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé. Codification
2008/0109(COD)
Le Parlement européen a adopté par 631 voix pour, 17 voix contre et 12 abstentions une résolution législative approuvant, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé (version codifiée).
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Diana WALLIS (ADLE, UK), au nom de la commission des affaires juridiques.
La proposition de la Commission a été approuvée telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission.