Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale: convention de Lugano

Le Parlement européen a adopté, par 646 voix pour, 17 voix contre et 7 abstentions, une résolution législative par laquelle il donne son avis conforme sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Hans-Peter MAYER (PPE-DE, DE) au nom de la commission des affaires juridiques.