Système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté: compétences d’exécution conférées à la Commission

Le Parlement européen a adopté par 648 voix pour, 18 voix contre et 7 abstentions une résolution législative approuvant telle quelle, en 1^ère lecture de la procédure de codécision, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission – Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle.

Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Pervenche BERES (PSE, FR), au nom de la commission des affaires économiques et monétaires.