Promouvoir une démonstration à brève échéance de la production durable d'énergie à partir de combustibles fossiles
Le Parlement européen a adopté par 474 voix pour, 66 voix contre et 20 abstentions une résolution sur la promotion d'une démonstration à brève échéance de la production durable d'énergie à partir de combustibles fossiles, en réponse à la communication de la Commission européenne sur le même sujet.
Le rapport d’initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Christian EHLER (PPE-DE, DE), au nom de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.
Technologies CSC : le Parlement reconnaît l'importance de l’utilisation des technologies techniques de captage et de stockage du carbone (CSC) pour la réalisation des objectifs climatiques de l'UE après 2020. Vu le rôle que jouent les combustibles fossiles dans le bouquet énergétique d’un grand nombre de pays dans le monde, ces technologies pourraient, en complément des efforts consentis pour accroître l’efficacité énergétique et l’utilisation des énergies renouvelables, apporter une contribution essentielle à la sécurité des approvisionnements et à la protection du climat au sein de l’Union européenne, soulignent les députés.
Mesures de la Commission insuffisantes : le Parlement défend l'idée selon laquelle la construction d'au moins douze installations de démonstration au sein de l'Union européenne est nécessaire pour répondre à l'attente concernant une large utilisation des technologies CSC dans les centrales en vue d’assurer le stockage de CO2 à partir de 2020. Les députés estiment toutefois que les mesures présentées par la Commission ne sont pas suffisantes pour offrir les incitations souhaitées à la construction de ces installations d'ici 2015. Ils attirent également l'attention sur le fait que les décisions en matière d'investissement et l’acquisition des capitaux nécessaires aux installations de démonstration sur les marchés financiers sont rendues nettement plus difficiles du fait de l'absence de cadre législatif (notamment aux niveaux national et régional), ainsi que du fait des incertitudes relatives à l'évolution future des prix dans le cadre du système d'échange de droits d'émission.
Financement à court terme par le 7ème PCRD : les députés sont d’avis que le délai entre l’aide potentielle apportée par le système d'échange de droits d'émission à partir de 2013 et la phase nécessaire de planification et de construction des installations de démonstration peut être comblé par la mise à disposition de ressources financières. Ils proposent, à cet égard, d'engager les fonds disponibles au niveau de l’instrument de financement avec partage des risques, qui ont été mis en réserve lors de l'adoption du 7ème Programme-cadre de recherche jusqu'à l'examen à mi-parcours, afin de disposer de ressources à court terme pour les installations de démonstration CSC, et de les compléter, si possible, par des moyens supplémentaires en collaboration avec la Banque européenne d'investissement. La Commission est invitée à réaliser une évaluation précise du coût de chacune des douze installations de démonstration et de la part du secteur privé et du secteur public dans le financement de chacune d'elle.
Soutien via le système d'échange de droits d'émission européen (ETS) : les députés estiment nécessaire de renforcer les incitatifs à la production à l'aide de technologies CSC par l'octroi, dans le cadre du système européen ETS, de certificats pour la production prévue en recourant aux techniques CSC, avec une augmentation du volume de 25% à partir de 2013. La résolution suggère d’envisager, comme alternative, l’octroi de droits d'émission pour un montant de 500 Mios EUR en faveur des projets au sein de l’UE. Elle encourage par ailleurs les États membres à utiliser le produit de la vente aux enchères des droits dans le cadre du système européen ETS pour promouvoir les technologies CSC ainsi que les infrastructures nécessaires.
Infrastructures de transport : les députés jugent également nécessaire un engagement supplémentaire de l’UE visant à faciliter le développement des infrastructures de transport nécessaires. A cet égard, ils font remarquer que les procédures d'autorisation engagées dans les différents États membres pour d'autres infrastructures de transport peuvent durer des années et qu’il est par conséquent essentiel d’abréger ces procédures pour garantir leur mise en place avant 2020.
Critères de sélection pour les projets : le Parlement souligne l'importance de fixer des critères stricts et contraignants pour la sécurité à long terme et la permanence des sites de stockage. Il recommande que les projets de centrales d'une puissance minimale proposée de 180 MW soient inclus dans la sélection. Selon les députés, il est impératif qu’au moins les douze installations de démonstration retenues pour une aide couvrent toutes les combinaisons possibles des trois techniques CSC avec les différentes sources d'énergie et les différentes options de stockage. Le choix des sites de ces installations devrait être guidé par le souci d'assurer la plus grande diversification géographique possible à l'intérieur de l'Union européenne.