Bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes
OBJECTIF : modifier la directive 87/372/CEE du Conseil (directive « GSM») de façon à ne plus limiter l’utilisation de la bande des 900 MHz à un seul service et, de la sorte, à ouvrir la bande à des réseaux supplémentaires.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le passage au système de communications mobiles cellulaires numériques de deuxième génération, le GSM, a été considéré comme une occasion unique d'établir des communications mobiles réellement paneuropéennes. Les progrès technologiques récents permettent aujourd'hui à de nouvelles technologies numériques d'offrir des services paneuropéens innovants à large bande, en coexistence avec le GSM dans la bande des 900 MHz. Cette bande de fréquences est particulièrement précieuse car elle présente de bonnes caractéristiques de propagation permettant de couvrir de plus grandes distances que les bandes de fréquences plus élevées et d'amener des services modernes de téléphonie vocale, de transmission de données et de multimédia jusque dans les zones rurales et moins densément peuplées.
Or, dans sa version actuelle, la directive GSM interdit l’utilisation de la bande des 900 MHz par d'autres systèmes paneuropéens, comme l'UMTS, et constitue donc un obstacle au déploiement de la société de l'information dans l'UE.
Afin de permettre que - conformément aux objectifs de la politique communautaire et à la demande du marché en communications mobiles – la bande des 900 MHz soit utilisée par plusieurs services paneuropéens, il est proposé de modifier la directive 87/372/CEE afin d’ouvrir l’accès à cette bande de fréquences à des services paneuropéens de communications mobiles supplémentaires plus perfectionnés lorsqu'ils peuvent y coexister avec le GSM, puis que la Commission arrête une décision sur la base de la décision n° 676/2002/CE relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne afin d’harmoniser les conditions techniques requises pour l’utilisation de cette bande.
La directive proposée devrait permettre d’offrir un plus large choix de services et de technologies et d'optimiser ainsi l'utilisation concurrentielle des bandes de fréquences couvertes jusque là par la directive GSM, tout en préservant la coordination des services et en assurant la continuité de fonctionnement du GSM. À cette fin, il serait autorisé d'utiliser ces radiofréquences non seulement pour le GSM, mais également pour d'autres services européens de communications électroniques. L’UMTS figure en premier lieu parmi ces services, bien qu'il soit reconnu que d'autres systèmes puissent également coexister dans ces bandes de fréquence.
Lors de la mise en œuvre de la présente directive, les États membres devront veiller à déterminer si l'assignation en vigueur de fréquences dans la bande des 900 MHz aux opérateurs de téléphonie mobile en concurrence sur leur territoire est susceptible d’occasionner des distorsions de concurrence sur les marchés de téléphonie mobile concernés. En pareil cas, ils remédieront à ces distorsions dans une mesure justifiée et proportionnée, conformément à la directive 2002/20/CE relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»).