Agences de notation de crédit

En adoptant le rapport de M. Jean-Paul GAUZES (PPE-DE, FR), la commission des affaires économiques et monétaires a amendé, en première lecture de la procédure de codécision, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit.

Les principaux amendements sont les suivants :

Objet : les députés entendent préciser que le règlement instaure des mesures visant à garantir l'intégrité, la transparence, la responsabilité, la bonne gouvernance et la coopération institutionnelle pour les activités de notation qui donnent lieu à l'attribution de notations de crédit de haute qualité destinées à être utilisées dans la Communauté ou ayant un impact dans celle-ci.

Utilisation des notations d'entités ou de produits situés dans un pays tiers: les notations d'entités ou de produits situés dans un pays tiers devraient pouvoir être utilisées dans la Communauté lorsque : a) ces notations sont avalisées par une agence de notation de crédit établie dans la Communauté et enregistrée conformément aux dispositions du règlement, et b) les activités de notation de crédit d'un pays tiers donnant lieu à l'émission de notations de crédit à avaliser sont soumises à un cadre juridique et de surveillance considéré comme étant équivalent aux dispositions du présent règlement. A cette fin, la Commission devra établir, publier et mettre à jour en permanence une liste des législations de pays tiers considérées comme équivalentes au  règlement.

Une agence de notation de crédit qui a avalisé une notation de crédit préparée ou émise par une agence de notation d'un pays tiers restera entièrement responsable de cette notation ainsi que du respect des conditions de cet aval.

Indépendance et prévention des conflits d’intérêts : les agences de notation devront divulguer la nature du régime de rémunération qu'elles appliquent à l'égard des entités notées. Elles devront séparer, juridiquement et fonctionnellement, leurs activités de notation de crédit de leurs services auxiliaires. Toute agence de notation devra désigner une personne chargée de veiller au respect des dispositions du règlement par l'agence de notation et ses salariés.

Selon les députés, il convient de prévoir des critères précis pour dispenser les agences de notation comptant peu de salariés de satisfaire à certaines obligations du règlement proposé. Dans ce contexte, le CERVM devrait pouvoir, à la demande de l'agence de notation de crédit, dispenser une agence de notation de se conformer aux exigences visées au règlement si l’agence emploie moins de 25 analystes.

Analystes et autres salariés : en vue d’éviter les conflits d’intérêt, les agences de notation devront veiller à ce que les analystes qui sont en contact direct avec les émetteurs soient associés à la fourniture de services de notation à la même entité notée, à ses tiers liés ou à des entités ayant le même propriétaire pendant une période n'excédant pas 5 ans. Toute rotation devra s'appliquer par phases aux analystes de notation pris individuellement plutôt qu'à une équipe complète.

Méthodes de notation :  les agences de notation devront publier, sur une page spéciale de leurs sites internet, des informations accessibles gratuitement et à tout moment sur les produits financiers structurés, qui précisent les hypothèses, les paramètres, les limites et les incertitudes entourant leurs modèles et leurs méthodes de notation, y compris des simulations de crise entreprises par l'agence lors de l'élaboration des notations. Ces informations devront être claires et facilement compréhensibles.

Les agences de notation devront en outre : i) prendre des mesures pour évaluer la crédibilité, la solidité et la précision des données et informations que leur fournissent les émetteurs ou les parties liées (par exemple, initiateurs, souscripteurs ou avocats, dans le cas des produits financiers structurés) ; ii) préciser dans quelle mesure elles ont vérifié les informations qui leur ont été fournies ; iii) adopter des procédures et des mécanismes visant à protéger le caractère confidentiel des informations qu'elles obtiennent des émetteurs ; iv) émettre un avertissement en cas de conditions générales de marché défavorables ou extrêmes.

Une agence de notation devra être en mesure d'expliquer a posteriori ses méthodes, modèles et hypothèses aux autorités compétentes.

Publication et présentation des notations de crédit : les agences de notation devront publier, de façon permanente, des informations sur tous les produits financiers structurés soumis à leur première évaluation ou à une notation préliminaire. Ces informations seront publiées, que les émetteurs concluent ou non un contrat avec l'agence de notation pour une notation définitive.

En vue d’améliorer la transparence et la protection des investisseurs, les agences de notation devront consigner tout le cheminement ainsi que les informations et éléments sur lesquels une notation se fonde, et les publier. Un amendement souligne en outre que les produits structurés et complexes appellent des catégories de notation spécifiques.

Transparence de l'information : les émetteurs qui fournissent des informations à une agence de notation enregistrée en vue de l'établissement d'une notation, devraient fournir les mêmes informations, sur demande, à tout service d'analyse de confiance. Ce service d'analyse s'engagera à respecter la confidentialité en utilisant ces informations. Les employés de ce service d'analyse s'engageront également à ne pas négocier les valeurs mobilières de l'émetteur concerné.

Conditions d’enregistrement : selon les députés, le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) devrait devenir l'unique organe d'enregistrement et de surveillance des agences européennes de notation. Ainsi, le CERVM, et non pas les autorités nationales comme initialement proposé, devrait être chargé de l'enregistrement des ANC, du contrôle du respect des dispositions réglementaires et de l'éventuelle radiation d'une agence en cas de non-respect des règles, selon les parlementaires. Le CERVM aurait à informer les autorités de l'État membre concerné aussitôt les démarches d'enregistrement accomplies.

De plus, le CERVM devrait assurer un suivi des performances passées des agences de notation, sur la base de données statistiques. Il devrait publier par la suite des statistiques sur les agences de notation et sur leurs performances, notamment en ce qui concerne la fiabilité de leurs notations.

Réforme du CERVM : les députés estiment opportun de procéder à une réforme du CERVM, soit en en faisant une agence européenne indépendante, soit en créant une agence européenne centrale chargée d'émettre des notations Un amendement stipule que dans les 12 mois suivant l’entrée en vigueur du règlement, le CERVM devrait présenter un plan d'entreprise indiquant comment une agence européenne devrait fonctionner.

Organisme sans but lucratif : les députés demandent la création d’un nouvel organisme sans but lucratif, indépendant, chargé d'établir des notations. Cet organisme serait doté d'un capital de départ de 200 millions EUR, qui serait financé proportionnellement par le budget de l'Union européenne, par le secteur financier européen et par les entités notées. L'organisme percevrait des recettes courantes supplémentaires sous la forme de redevances versées par le client ou le demandeur pour les notations émises. Cet organisme opèrerait de manière à couvrir ses coûts. La Commission devrait présenter une proposition en ce sens.

Pouvoirs des autorités compétentes : les agences de notation devraient être en mesure d'accomplir leurs tâches de notation sans intervention des organes de surveillance ou de l'État. Ce principe vaut également pour les méthodes.

Réclamations : le CERVM devrait veiller à l'instauration de procédures permettant aux émetteurs, aux investisseurs et aux autres parties intéressées d'introduire une réclamation au sujet de l'observation des exigences et des conditions énoncées dans le règlement.  Les États membres devraient encourager l'instauration de procédures de réclamation en vue du règlement extrajudiciaire des litiges entre des agences de notation de crédit et des émetteurs, des investisseurs ou, le cas échéant, d'autres parties intéressées au sujet de l'observation des exigences et des conditions énoncées dans le présent règlement.

Sanctions : afin de prévenir les pratiques d'arbitrage, il importe que le CERVM œuvre en faveur de la convergence des règles gouvernant les infractions aux dispositions du règlement. La Commission devra élaborer, pour les agences de notation de crédit, un régime de responsabilité comparable à celui des commissaires aux comptes.

Rapport de la Commission : dès que possible, et en tout état de cause avant le 1^er juillet 2010, la Commission devra présenter au Parlement européen, au Conseil et aux autres institutions concernées, un rapport sur une nouvelle réforme du régime de surveillance instauré par le règlement et, dans le respect de la procédure applicable en vertu du traité, toute proposition législative appropriée.