Soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
Le Parlement européen a adopté par 510 voix pour, 134 voix contre et 13 abstentions une résolution législative approuvant, sous réserve d’amendements, la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Luis Manuel CAPOULAS SANTOS (PSE, PT), au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural.
Les principaux amendements, adoptés suivant la procédure de consultation, sont les suivants :
Opérations financées : selon les députés, toutes les opérations financées par le Feader doivent bénéficier directement aux agriculteurs.
Révision du plan stratégique : chaque État membre devrait réviser son plan stratégique national en consultation avec les autorités régionales et locales.
Priorités : parmi les priorités stratégiques, devrait figurer, entre autres, la préservation et l'utilisation durable de la biodiversité. En outre, les mesures agroenvironnementales dans le domaine de la pêche intérieure devraient être soutenues dans le cadre du développement rural. Enfin, les États membres devraient veiller à obtenir des synergies avec des opérations similaires financées par d'autres aides communautaires, notamment par les Fonds structurels, et élaborer, le cas échéant, des approches intégrées concernant les stratégies, les mesures et le financement.
Innovation et transfert de savoir-faire de la recherche appliquée : un nouvel article stipule qu’à compter du 1er janvier 2010, les États membres devraient prévoir dans leurs programmes de développement rural, en fonction de leurs besoins spécifiques, des types d’opérations ciblées sur le transfert d'innovation de la recherche appliquée vers l'économie rurale. À compter de la même date, les taux d’intensité de l’aide pourront être augmentés de dix points de pourcentage pour ces types d’opérations.
Infrastructures liées à l'évolution et à l'adaptation des secteurs agricole et forestier : les députés demandent que l’aide prévue puisse également couvrir des opérations liées à l'accès aux technologies d'information et de communication. Une aide pourrait aussi être octroyée en vue de la conservation des cultures agricoles et des animaux présentant un intérêt du point de vue du patrimoine culturel dans le cadre de certaines opérations.
Aide à l’installation : vu les difficultés des jeunes agriculteurs de s'installer, les députés estiment nécessaire d'augmenter le montant maximal de soutien. L'aide à l'installation pourra être octroyée sous la forme d'une prime unique dont le montant ne dépasse pas 50.000 EUR ou sous la forme d'une bonification d'intérêts dont la valeur capitalisée ne dépasse pas 50.000 EUR. Lorsque les deux formes d'aides sont combinées, le montant total ne devra pas dépasser 75.000 EUR.
Priorité « énergies renouvelables »: les députés souhaitent prendre en compte les énergies renouvelables « non agricoles » qui contribuent à la substitution des combustibles fossiles.
Priorité « gestion de l'eau » : la gestion de l'eau devrait inclure des mesures visant l’amélioration des capacités de gestion des eaux en cas d'inondations.
Priorité nouvelle : les députés proposent d'ajouter, comme cinquième priorité, l'abandon des quotas laitiers. Elle doit essentiellement s'accompagner de mesures destinées à intensifier la compétitivité (en particulier via la promotion des investissements agricoles), à promouvoir les revenus de remplacement (diversification) et à préserver les paysages, y compris dans les régions défavorisées (par exemple via des indemnités compensatoires ou des primes aux pâturages).