Environnement: 6ème programme d'action communautaire pour la période 2001-2010

La présente communication vise à présenter les modalités selon lesquelles seront appliquées, dans le domaine de l’environnement, les nouvelles approches énoncées dans la communication intitulée «Pour une Europe des résultats – application du droit communautaire».

Elle décrit la manière dont l'application du droit communautaire de l'environnement peut être améliorée en conjuguant:

• les travaux législatifs et post-législatifs visant la prévention des infractions;
• des réponses aux préoccupations spécifiques des citoyens européens;
• un traitement plus immédiat et intensif des infractions les plus graves;
• un dialogue renforcé avec le Parlement européen;
• davantage de transparence, de communication et de dialogue avec les citoyens et les parties intéressées.

Cette révision est particulièrement opportune étant donné l'élargissement de l'UE au cours de la période 2004-2007, l'aggravation des problèmes environnementaux, le développement de l'acquis dans le domaine de l'environnement, l’évolution importante de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et de l'émergence de nouvelles pratiques de promotion du respect des dispositions législatives.

La communication illustre l'importance accrue accordée à l'application de la loi, exprimée notamment dans le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement et dans son examen à mi-parcours et elle répond à un intérêt manifesté de longue date par le Parlement européen. Elle expose tout d'abord les défis à relever dans le domaine de l'application du droit de l'environnement au sein de l'UE. Elle énonce ensuite les moyens spécifiques mis en œuvre afin de promouvoir et de garantir le respect de la législation. Ces moyens sont répartis en plusieurs groupes:

• les mesures visant à prévenir les infractions en améliorant la qualité de la nouvelle législation communautaire de l'environnement et en garantissant sa mise en œuvre correcte au niveau national;
• les mesures visant à répondre aux préoccupations spécifiques des citoyens européens, au moyen notamment du mécanisme amélioré de résolution des problèmes et de la présence renforcée de la Commission dans les États membres;
• les critères d'identification des infractions nécessitant une attention toute particulière et les propositions de dialogue renforcé avec le Parlement européen, les citoyens et les parties prenantes.

La communication est complétée par deux documents distincts de la Commission. L'un d'entre eux définit les défis sectoriels et les mesures préventives visant à promouvoir le respect du droit et l'autre constitue une synthèse de l’analyse d’impact.

La Commission estime que la mise en œuvre effective de la législation communautaire de l'environnement utilisera une série de moyens. Grâce aux instruments d'évaluation d'impact et de consultation, la préparation de la législation sera axée sur les moyens les plus efficaces d'atteindre les objectifs environnementaux. Les travaux ultérieurs seront centrés sur la prévention des infractions et viseront à aider les États membres à adopter des dispositions législatives nationales et régionales ainsi que d'autres mesures ponctuelles, exhaustives et correctes.

En parallèle, la Commission s'attachera à répondre aux préoccupations spécifiques du public européen en promouvant des solutions aux niveaux national et régional, en actionnant le mécanisme amélioré de résolution des problèmes et en rendant elle-même les connaissances spécialisées dans le domaine du droit de l'environnement disponibles dans les États membres, dans un premier temps à titre expérimental.

Une série de critères sera utilisée pour identifier les infractions nécessitant une attention toute particulière, notamment, le cas échéant, la saisine de la CJCE pour obtenir des mesures provisoires. Il est également prévu d'instaurer un dialogue renforcé avec le Parlement européen, les citoyens et les parties intéressées et, le cas échéant, d'affiner l'approche de la Commission en fonction des résultats de ce dialogue.

En sa qualité de colégislateur, le Parlement européen a un intérêt manifeste à ce que la mise en œuvre soit effective. Environ 10% des questions parlementaires posées à la Commission portent sur l'environnement. La commission de l'environnement se réunit périodiquement pour examiner la mise en œuvre de la législation environnementale communautaire, et l'environnement est actuellement le sujet principal de 35% des pétitions traitées par la commission des pétitions. Les travaux de ces commissions peuvent faciliter le dialogue sur les aspects stratégiques de la mise en œuvre, notamment ceux ayant trait aux évaluations à présenter par la Commission dans ses futurs rapports annuels sur l'application de la législation communautaire. Par exemple, les réunions de la commission de l'environnement consacrées à la mise en œuvre fournissent l'occasion d'examiner la situation dans des secteurs particuliers tels que l'eau, les déchets et la conservation de la nature. Le mécanisme amélioré de résolution des problèmes devrait aider la commission des pétitions à traiter les plaintes déposées par les citoyens.

Il est probable que le Parlement établira également des interactions avec les parlements nationaux, notamment en raison du rôle joué par ceux-ci dans la transposition des directives dont le Parlement est le colégislateur. La Commission est disposée à prêter son assistance dans ces interactions.