Environnement: 6ème programme d'action communautaire pour la période 2001-2010

Ce document de travail de la Commission accompagne la communication de la Commission sur la mise en œuvre de la législation communautaire sur l'environnement.

Il se compose de deux parties qui peuvent être résumées de la manière suivante :

Première partie – éviter les infractions à la législation communautaire sur l’environnement : cette partie décrit quelques moyens et méthodes par le biais desquels la Commission essaye d'éviter les infractions à la législation communautaire sur l’environnement. La Commission cherche à empêcher les infractions par le cycle législatif —c'est-à-dire, par toutes les étapes de la législation depuis la conception jusqu’à l'adoption, le suivi, l’examen et la révision.

• Préparation de la législation communautaire : la Commission prépare les nouveaux instruments de politique environnementale afin d’atteindre les objectifs environnementaux en veillant à éviter les charges administratives et les coûts non nécessaires. Elle révise également les politiques existantes afin d’améliorer de façon significative leur mise en œuvre sur base de l’expérience ; la législation sur les émissions industrielles a récemment été révisée et une révision de la législation sur les déchets électroniques et électriques ainsi que la restriction sur les substances dangereuses seront menées d’ici fin 2008. En ce qui concerne les différents types d'actes juridiques, la Commission n'exclut pas d’accorder une plus grande confiance aux règlements ; le règlement REACH en est un exemple.
• Vérifier et assurer la qualité de la mise en œuvre de la législation au niveau national et régional : un effort majeur a été fait au cours des dernières années pour assurer une législation régionale et nationale de qualité. L'effort nécessite de vérifier systématiquement la conformité et de dépendre d’études externes dans une première phase d'examen. Des études ont déjà été menées sur la plupart des acquis communautaires et des actions de suivi ont commencé pour les directives qui concernent les déchets, la protection de la nature et de l’eau. Une approche fondée sur les risques est appliquée — ce qui signifie que la Commission identifie et met l’accent sur les problèmes de non-application ayant potentiellement des risques pour l’environnement.
• Vérifier et suivre comment les actions et les obligations sont menées au niveau national et régional : la direction générale de l’environnement a mis en place des groupes de travail internes pour la protection de la nature, de l'eau, de l'air, pour le changement climatique, les déchets et l'évaluation des impacts afin d’assurer une utilisation cohérente et coordonnée des outils disponibles.
• Tableaux de bord de la performance : ils permettent de vérifier les niveaux de conformité et de performance des États membres à un moment donné par rapport à un indicateur de performance commun. Ils aident les États membres à comparer leurs résultats par rapport à ceux d’autres États membres.
• L'aide financière communautaire : les fonds communautaires (dont LIFE) soutiennent les objectifs fixés par la législation communautaire en matière d’environnement. Le  financement communautaire est soumis à des règles qui exigent la conformité avec les règles communautaires, y compris les obligations environnementales. Les plans, les programmes et les projets cofinancés par la Communauté qui sont susceptibles d'avoir des effets environnementaux significatifs devraient être évalués en accord avec la directive sur l’évaluation environnementale stratégique et la directive sur l’évaluation d’impact sur l'environnement. Cela permet d’assurer la conformité en amont et facilite le processus de cofinancement communautaire. Le financement de projets non conformes est interrompu lorsqu’une procédure d'infraction est ouverte. Les cas de violation des règles de conformité liant des versements directs aux agriculteurs dans le cadre de la Politique Agricole Commune peuvent avoir pour résultat de réduire ou d’annuler certains versements.
• Aides préadhésion : la Commission met en œuvre un grand nombre de mesures pratiques qui soutiennent la transposition et la mise en œuvre de l'acquis dans les pays candidats et les pays potentiellement candidats. La Commission organise également des réunions et des ateliers sur les nouvelles parties ou les parties les plus complexes de l’acquis et fournit une assistance technique pour la rédaction de la législation. Les progrès accomplis, y compris dans le domaine de l'environnement, sont mentionnés dans les rapports réguliers sur les progrès accomplis sur la voie de l’adhésion.
• Les autres actions sont constituées de documents d'orientation et d’autres supports pour les États Membres et les parties concernées, dialogue avec les autorités, les institutions et les parties intéressées qui ont un rôle clé dans la mise en œuvre, la révision juridique et l’exécution de la législation.

Deuxième partie : cette section du document étudie la mise en œuvre dans les différents secteurs qui composent la législation environnementale tels que la protection de la nature, la gestion des déchets, la protection de l’eau, la qualité de l'air, le changement climatique, les installations industrielles, les substances chimiques, les pesticides et la biotechnologie, la responsabilité environnementale, etc. Pour chaque secteur, les principaux textes sont exposés, la position actuelle en matière de mise en œuvre est évaluée, d'autres défis sont décrits et les principales priorités en termes d'action répressive de la Commission sont présentés.