Rapport spécial du médiateur européen au Parlement européen faisant suite au projet de recommandation au Conseil de l'Union européenne relative à la plainte 1487/2005/GG

Le Parlement européen a adopté par 509 voix pour, 2 contre et 10 abstentions une résolution sur le rapport spécial du Médiateur européen faisant suite au projet de recommandation au Conseil de l'Union relative à la plainte 1487/2005/GG.

Le rapport d’initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Rainer WIELAND (PPE-DE, DE) au nom de la commission des pétitions.

Contexte de la plainte : pour rappel, en 2004, une association de défense de la langue allemande (le pétitionnaire) s'est adressé aux gouvernements néerlandais et luxembourgeois pour leur demander de proposer non seulement une version anglaise et française du site Internet de leurs présidences, mais aussi une version allemande, faisant valoir que les citoyens de l’Union ayant l’allemand comme langue maternelle étaient les plus nombreux, toutes langues confondues, notamment depuis l’élargissement. Il arguait également du fait que les communications des institutions européennes destinées principalement au grand public européen devaient être accessibles à un maximum de citoyens de l'Union et que, lorsque le nombre de langues utilisées était limité, le choix devait se fonder sur le poids démographique des langues.

Dans l'enquête diligentée à la suite à cette plainte, le Médiateur avait souligné qu'il était important que les documents s'adressant à des personnes extérieures aux institutions communautaires soient disponibles dans un nombre maximal de langues et que, dans ce contexte, Internet était l'un des vecteurs d'information les plus importants actuellement. La présidence faisant partie du Conseil, les mêmes règles devaient donc s’appliquer aux sites Internet proposés par une présidence. En conclusion, le Médiateur estimait que le refus du Conseil d’examiner sur le fond la demande du plaignant (qui exigeait une version allemande du site), constituait un cas de mauvaise administration.

Position du Parlement : pour sa part, le Parlement approuve pleinement les conclusions du Médiateur selon lesquelles :

• le Conseil, comme toute autre institution de l'UE, est, en premier lieu responsable du site Internet de sa présidence et des langues qui y sont utilisées;
• la démarche du Conseil en la matière ne peut pas être totalement dissociée de la pratique uniforme des institutions;
• l'idéal serait que les informations figurant sur ce site Internet soient disponibles, en temps opportun, dans l'ensemble des langues officielles de la Communauté;
• seuls des critères objectifs, raisonnables, transparents et applicables doivent présider à la limitation éventuelle du nombre de langues utilisées;
• le refus du Conseil d'examiner le fond de la demande du plaignant constitue un cas de mauvaise administration.

Le Parlement s’estime stupéfait que le Conseil ne s'estime pas compétent pour examiner cette question, alors que tous les États membres sont concernés et qu'il pourrait adresser des recommandations à l'ensemble des futures présidences. Il estime par ailleurs que la transparence et l'information du public sont des objectifs auxquels l’Union et ses institutions doivent accorder une priorité maximale et que la légitimité démocratique est grandement subordonnée à la possibilité de permettre à un maximum de citoyens d'accéder aux informations.

En ce qui concerne la décision du Conseil, le Parlement regrette que ce dernier, à la différence d'autres institutions comme la Commission et le Parlement qui ont considérablement amélioré la pluralité linguistique de leur communication, ait évité de se pencher sur le fond de la question de l'éventail linguistique proposé sur le site Internet des présidences. Le Parlement invite dès lors le Conseil à réexaminer la question (indépendamment de savoir s’il est compétent ou pas pour se prononcer sur les langues du site d’une présidence) afin de permettre à l'ensemble des citoyens de l'Union d'accéder aisément et directement aux activités de l’institution. Il demande également au Conseil de tenir le Parlement dûment informé de ses réflexions.

Modifier l’approche pour les présidences futures : appuyant pleinement la recommandation du Médiateur, le Parlement se félicite du fait que la présidence française actuelle ait présenté son site dans toutes les langues officielles les plus parlées de l'Union (anglais, allemand, français, italien et espagnol). Il rappelle également que toute limitation de l'éventail linguistique devrait se fonder sur des critères objectifs et suffisamment justifiés. Le Parlement appelle toutes les présidences futures du Conseil à proposer leur site Internet dans un nombre maximal de langues et qu’elles utilisent, si limitation quantitative il devait avoir, les langues officielles les plus parlées par ordre d'importance.

Le Parlement appuie enfin la recommandation du Médiateur invitant le Conseil à examiner la demande du plaignant tendant à exiger une version allemande du site Internet de la présidence du Conseil.