Mécanisme de soutien financier des balances des paiements des États membres

Le Parlement européen a adopté par 524 voix pour, 13 voix contre et 6 abstentions, une résolution législative approuvant, sous réserve d’amendements, la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 332/2002 du Conseil établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres.

Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Pervenche BERES, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires.

Les amendements adoptés suivant la procédure de consultation sont les suivants :

-         les députés soulignent que dans des situations exceptionnelles pouvant nécessiter une réaction rapide de la part de la Communauté à des changements majeurs de l'environnement financier, le Parlement européen, les États membres au sein du Conseil et la Commission devraient agir rapidement pour veiller à ce que la confiance des marchés ne soit pas entamée ;

-         le Conseil devrait examiner, tous les deux ans et plus fréquemment s'il y lieu, sur la base d'un rapport de la Commission, après consultation du Parlement européen et sur avis du comité économique et financier, si le mécanisme mis en place demeure adapté dans son principe, dans ses modalités et dans ses plafonds aux besoins qui ont conduit à sa création.