Résolution sur l'établissement d'un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres

Á la suite du débat qui a eu lieu lors de la séance du 18 novembre 2008, le Parlement européen a adopté par 491 voix pour, 13 voix contre et 24 abstentions une résolution déposée par la commission des affaires économiques et monétaires sur l'établissement d'un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres.

La résolution rappelle que la Commission recommande d'accorder à la Hongrie un soutien financier à moyen terme d'un montant maximal de 6.500.000.000 EUR sur la base de l'article 119 du traité, en liaison avec une intervention du Fonds monétaire international. Elle souligne qu’il est préférable d'adopter une approche globale en matière de soutien financier à moyen terme pour tous les États membres, en prenant en considération l'impact de l'actuelle crise financière et économique mondiale.

Dans ce contexte, le Parlement estime qu'il convient d'encourager les États membres n'appartenant pas à la zone euro à chercher à obtenir au sein de la Communauté un éventuel soutien financier à moyen terme pour faire face au déficit de leur balance des paiements avant de solliciter une aide au niveau international. Les députés estiment que la situation actuelle apporte une preuve supplémentaire de l'utilité de l'euro pour ce qui est de protéger les États membres appartenant à la zone euro et invitent les États membres ne faisant pas partie de cette zone à y adhérer dès qu'ils rempliront les critères de Maastricht.

La Commission est invitée à :

• analyser en détail de quelle manière le comportement de certaines banques qui ont retiré leurs actifs de Hongrie après l'adoption de plans de sauvetage par d'autres États membres a eu une incidence sur la balance des paiements de la Hongrie;
• examiner attentivement les actions spéculatives (ventes à découvert) dirigées contre les monnaies des États membres ayant accédé plus récemment à l'Union, ainsi que les mesures qui pourraient être prises pour prévenir une sévère érosion de la confiance placée dans leurs monnaies et dans les systèmes bancaires locaux;
• communiquer le résultat de ces analyses au groupe de Larosière et à la commission du Parlement compétente en la matière.

La résolution reconnaît qu'il est nécessaire de relever sensiblement le plafond de l'encours en principal des prêts pouvant être accordés aux États membres, fixé dans le règlement (CE) n° 332/2002, étant donné que, depuis l'adoption dudit règlement, le nombre des États membres n'appartenant pas à la zone euro a considérablement augmenté. Elle souligne qu'un tel relèvement n'aurait aucune incidence budgétaire et qu’il renforcerait la capacité de la Communauté à répondre avec souplesse à d'autres demandes de soutien financier à moyen terme, par exemple dans le contexte de l'actuelle crise financière mondiale.

Le Parlement rappelle qu'il a demandé que le Conseil examine, tous les deux ans, sur la base d'un rapport de la Commission, après consultation du Parlement et sur avis du comité économique et financier, si le mécanisme mis en place demeure adapté aux besoins qui ont conduit à sa création. Il demande à savoir si de tels rapports ont été élaborés depuis l'adoption du règlement (CE) n° 332/2002.