Résolution sur la convention sur les armes à sous-munitions
Suite au débat qui eu lieu le 19 novembre 2008 sur base de la question orale O-0110/2008 posée au Conseil sur la Convention sur les armes à sous-munitions, le Parlement adopté par 471 voix pour, 6 voix contre et 21 abstentions, une résolution sur la nécessité pour la Convention, d'entrer en vigueur avant fin 2008.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes Verts/ALE, PPE-DE, PSE, ALDE, UEN et GUE/NGL.
Le Parlement rappelle tout d’abord que cette Convention sera ouverte à la signature ce 3 décembre 2008 à Oslo, puis aux Nations unies à New York, et qu'elle entrera en vigueur après sa 30ème ratification. Il indique notamment que la Convention sur les armes à sous-munitions interdira l'utilisation, la production, le stockage et le transfert de toute catégorie d’armes à sous-munitions et qu’elle requerra la destruction, par les États parties, de tous les stocks de ce type de munitions. Elle instaurera également une nouvelle norme humanitaire pour l'aide aux victimes et obligera les États à détruire les débris de sous-munitions non explosés demeurant après les conflits.
Dans ce contexte, le Parlement se réjouit du travail accompli par la société civile, notamment par la Coalition contre les armes à sous-munitions, afin de mettre un terme à la souffrance humaine causée par ces armes. Il appelle les États à signer, ratifier et mettre en œuvre la Convention au plus vite et à prendre toutes les mesures au niveau national pour commencer à la mettre en œuvre avant même sa signature et sa ratification. Les États parties sont également appelés à ne pas utiliser, stocker, produire, transférer ou exporter des armes à sous-munitions, ni à investir dans ce domaine avant l'entrée en vigueur de la Convention.
Parallèlement, le Parlement invite tous les États membres de l'Union qui ont utilisé des armes à sous-munitions à fournir de l'aide aux populations touchées, et invite la Commission à augmenter l'aide financière apportée à toutes les communautés et à tous les individus exposés à des armes à sous-munitions n'ayant pas encore explosé. Ces mêmes États membres sont appelés à fournir une aide technique et financière pour retirer et détruire les débris d'armes à sous-munitions demeurant après les conflits avec l’aide financière de la Commission.
Enfin, la résolution appelle les États membres de l'UE à ne rien entreprendre qui pourrait contourner ou menacer la Convention et ses dispositions. Elle demande notamment aux Vingt-Sept de ne pas adopter, approuver, ni ratifier par la suite un éventuel protocole à la Convention sur certaines armes classiques autorisant l'utilisation d'armes à sous-munitions, qui serait alors incompatible avec l'interdiction de ces armes, comme le prévoit la Convention elle-même.