Ressources propres: harmonisation du revenu national brut RNB aux prix du marché

OBJECTIF : adopter des mesures visant à améliorer la comparabilité, la fiabilité et l'exhaustivité du revenu national brut (RNB) des États membres. ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE, Euratom) 1287/2003 du Conseil relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché ("règlement RNB"). CONTENU : la part croissante de la ressource propre des Communautés basée sur le produit national brut aux prix du marché (PNBpm) des États membres impose de renforcer encore davantage la comparabilité, la fiabilité et l'exhaustivité de cet agrégat. Le présent règlement répond à cet objectif : - il définit les méthodes de calcul du RNB à partir du SEC 95, précise les obligations des États membres en matière de transmission des données, - il instaure le Comité RNB comme cadre de coopération entre les États membres et la Commission dans les travaux de vérification et d'amélioration du RNB assignés à celle-ci. ENTRÉE EN VIGUEUR : 19/07/2003.�