Rapport spécial n° 8/2007 de la Cour des comptes européenne relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

RAPPORT n° 8/2007 de la Cour des comptes relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, accompagné des réponses de la Commission.

Le rapport rappelle qu’en 2004, une nouvelle réglementation communautaire est entrée en vigueur. Elle visait à accélérer et à renforcer la coopération transfrontalière entre les autorités des États membres, principalement par l’instauration de procédures plus claires et d’échanges d’informations de portée plus large, ainsi que par la multiplication de contacts directs entre les administrations fiscales locales.

L’audit de la Cour avait pour objectif de déterminer si les échanges d’informations entre les États membres sont effectués dans les délais prévus et de manière efficace, et s’ils reposent sur des procédures solides et des structures administratives adaptées. L’audit a montré que les échanges d’informations entre les États membres pouvaient aider ces derniers à établir correctement la TVA due ainsi qu’à prévenir ou à détecter les cas de fraude.

Toutefois, malgré les nouveaux dispositifs mis en place en 2004, la coopération administrative entre les États membres dans le domaine de la TVA n’est toujours pas assez soutenue pour contrer l’évasion et la fraude concernant la TVA à l’intérieur de la Communauté. La Cour constate en particulier que:

• les nouvelles possibilités pour renforcer et accélérer la coopération n’étaient pas suffisamment exploitées et que les États membres n’avaient pas tous mis en place des structures administratives adéquates et/ou des procédures opérationnelles permettant d’assurer une coopération efficiente;
• la moitié des échanges d’informations sur demande ne se déroulait pas dans les délais prévus par la réglementation et que les notifications de réponses tardives ou les réponses provisoires étaient rares;
• des cas de réponses tardives étaient observés dans tous les États membres, mais que leur fréquence variait sensiblement d’un État à un autre. Il peut y avoir des écarts considérables entre le nombre de demandes qu’un État membre déclare avoir reçues et le nombre de demandes que d’autres États membres déclarent lui avoir envoyées;
• le cadre pour les échanges d’informations sans demande préalable n’était pas bien défini et que les informations communiquées de façon spontanée n’étaient pas toujours systématiquement exploitées;
• la disponibilité tardive et le manque de fiabilité des données se trouvant actuellement dans le système d’échange d’informations sur la TVA (VIES) augmentaient le risque de non-détection des cas d’évasion et de fraude.

Selon la Cour, une coopération plus soutenue et plus rapide, des contacts directs plus nombreux entre les administrations fiscales locales ainsi qu’un meilleur suivi sont nécessaires pour que les États membres se prêtent mutuellement assistance de manière efficace. Il est également urgent de remédier aux faiblesses affectant le système VIES, par exemple en raccourcissant considérablement les délais de collecte et de saisie des informations et en accordant plus largement un accès direct aux données de manière à permettre les consultations multilatérales.

Pour lutter efficacement contre la fraude intracommunautaire à la TVA, la Cour formule, entre autres, les recommandations suivantes :

• les États membres devraient accorder une priorité accrue à la coopération administrative, tant en ce qui concerne les échanges d’informations opérationnelles que leur gestion administrative ; ils devraient encourager les inspecteurs locaux à multiplier les contacts directs ;
• un suivi plus efficace des échanges d’informations entre les États membres est nécessaire pour faire en sorte que les problèmes de coopération entre les États membres soient rapidement repérés et traités ;
• les procédures relatives aux échanges d’informations sans demande préalable doivent être clarifiées. Les États membres devraient systématiquement exploiter les informations communiquées spontanément ;
• l’instauration de règles harmonisées régissant le retrait des numéros de TVA aux opérateurs impliqués dans des activités frauduleuses ;
• l’élaboration  d’une approche commune pour quantifier et analyser la fraude à la TVA ;
• faciliter l’engagement de poursuites transfrontalières en cas de fraude intracommunautaire à la TVA dans les États membres.

La Cour rappelle qu’elle a recommandé à la Commission de s’efforcer de proposer une simplification et une consolidation de la législation antifraude communautaire, afin d’éviter les doubles emplois et le chevauchement de dispositions contradictoires. Une telle refonte permettrait de prendre en considération les faiblesses affectant la coopération entre la Commission et les États membres.