Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

Budget 2009: Section III, Commission

2008/2026(BUD)

OBJECTIF : présentation de la 2ème lecture du budget 2009 par le Conseil.

CONTENU : lors de sa session du 21 novembre 2008, le Conseil ECOFIN (budget) est parvenu à un accord sur les points suivants :

  • conclusions générales sur la 2ème lecture du budget 2009 ;
  • établissement du budget rectificatif n° 9/2008 incluant les éléments concernant le financement de la facilité alimentaire en 2008 ;
  • établissement du budget rectificatif n° 10/2008 et la concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne en faveur de Chypre ;
  • établissement de la lettre rectificative n° 2 au projet de budget pour l'exercice 2009 incluant des éléments concernant le financement de la facilité alimentaire en 2009 ;
  • établissement de la lettre rectificative nº 3 au projet de budget pour l'exercice 2009 concernant le financement technique d’un groupe de travail du Conseil.

Globalement, le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont mis d'accord pour:

    1. accepter l'avant-projet de budget rectificatif nº 10/2008 tel que modifié par la Commission, et y inclure les aspects budgétaires concernant le financement de la facilité alimentaire en 2008 ;
    2. accepter l'avant-projet de budget rectificatif n° 11/2008 comme l'a proposé la Commission;
    3. accepter la lettre rectificative n° 2/2009, comme l'a proposée la Commission, à l'exclusion de la création du nouveau poste relatif au programme en faveur de la consommation de fruits à l'école, et d'y inclure les aspects budgétaires concernant le financement de la facilité alimentaire en 2009;
    4. accepter la lettre rectificative n° 3/2009, comme l'a proposée la Commission;
    5. fixer le montant total des crédits de paiement (en chiffres absolus) pour le budget 2009 à 116.096 Mios EUR, y compris les crédits de paiement affectés au financement de la facilité alimentaire.

Résultats techniques de la 2ème lecture du budget par le Conseil : globalement, les montants s’établissent comme suit :

  • 133.016.153.144 EUR en crédits d’engagements
  • 114.364.223.474 EUR en crédits de paiements (ces derniers représentants 0,88% du RNB).

Le Conseil a modifié le budget de la façon suivante :

1°)   maintien du projet de budget établi par le Conseil, tel que modifié par la lettre rectificative n° 1/2009, en ce qui concerne la compétitivité pour la croissance et l'emploi (sous-rubrique 1a du cadre financier);

2°)   maintien du projet de budget établi par le Conseil en ce qui concerne la cohésion pour la croissance et l'emploi (sous-rubrique 1b du cadre financier);

3°)   en ce qui concerne la conservation et la gestion des ressources naturelles (rubrique 2 du cadre financier): i) approbation de la lettre rectificative n° 2/2009 pour les éléments relatifs à l'agriculture, à l'exclusion de la création du nouveau poste relatif au programme en faveur de la consommation de fruits à l'école dans l'attente de l'adoption de la base légale y afférent ; ii) maintien du projet de budget établi par le Conseil, tel que modifié par la lettre rectificative n° 1/2009, pour les autres lignes budgétaires de la rubrique 2 qui ne sont pas affectées par la lettre rectificative n° 2/2009 ; iii) réduction additionnelle de -180 Mios EUR du montant inscrit dans le projet de budget établi par le Conseil pour la ligne relative à l'apurement comptable ; iv) établissement d’une déclaration du Conseil selon laquelle l’accord sur la proposition de la Commission relative aux programmes en faveur des personnes les plus démunies ne préjuge pas du résultat de l'examen de la base légale actuellement en discussion ;

4°)   rétablissement du projet de budget du Conseil en ce qui concerne toutes les lignes budgétaires dans le domaine liberté, sécurité et justice (sous-rubrique 3a du cadre financier);

5°)   maintien du projet de budget établi par le Conseil, tel que modifié par la lettre rectificative n° 1/2009, en ce qui concerne la citoyenneté (sous-rubrique 3b du cadre financier);

6°)   maintien du projet de budget établi par le Conseil, tel que modifié par la lettre rectificative n° 1/2009, en ce qui concerne l'UE acteur mondial (rubrique 4 du cadre financier), et intégration dans la lettre rectificative n° 2/2009 des aspects budgétaires relatifs au financement de la facilité alimentaire en 2009, tels qu'ils ressortent de la déclaration commune concernant le financement de la facilité alimentaire (voir ci-dessous) ;

7°)   maintien du projet de budget établi par le Conseil en ce qui concerne l'administration (rubrique 5 du cadre financier), tel que modifié par les lettres rectificatives n° 1/2009 et 3/2009, à l'exception des amendements du Parlement européen à la section relative à son budget propre ("Gentlemen's agreement") qui ont été acceptés.

Parallèlement, plusieurs déclarations ont été adoptées au cours de la réunion de concertation qui peuvent se résumer comme suit :

1°) Déclaration commune sur le financement d'une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement : le Parlement européen et le Conseil ont décidé de financer la facilité alimentaire sur une période de 3 ans au titre de la rubrique 4 du cadre financier pluriannuel. Le financement de 1 milliard EUR en engagements pour la facilité alimentaire sera ventilé comme suit:

  • 262 Mios EUR en 2008,
  • 568 Mios EUR en 2009
  • 170 Mios EUR en 2010.

Le Conseil et le Parlement prévoient les montants suivants :

- 240 Mios EUR en crédits d'engagement seront redéployés au sein de la rubrique 4 à partir de l'instrument de stabilité (article 19 06 01 01), dont 70 Mios EUR en 2009. En ce qui concerne les redéploiements en 2010, la Commission est invitée à présenter une programmation financière révisée afin d'assurer une évolution ordonnée des montants prévus pour la période 2010-2013 tout en laissant inchangé le niveau annuel de la marge ;

- 420 Mios EUR en crédits d'engagement seront rendus disponibles par la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour le budget 2009 ;

- 340 Mios EUR en crédits d'engagement seront rendus disponibles au moyen de la réserve d'aide d'urgence de la manière suivante:

  • 22 Mios EUR de crédits encore disponibles dans le budget 2008;
  • 78 Mios EUR de crédits inscrits au budget de l'exercice 2009;
  • 240 Mios EUR par une augmentation ponctuelle du montant de la réserve d'aide d'urgence à inscrire au budget en 2008.

La Commission proposera une modification de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière du 17 mai 2006 en ce qui concerne le point 25 afin de prévoir le financement supplémentaire nécessaire pour la facilité alimentaire proposée. L'augmentation ponctuelle des crédits d'engagement pour la réserve d'aide d'urgence pour l'exercice 2008 sera officialisée par une décision commune des trois institutions portant modification de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

2°) Coordination de l'aide communautaire (Facilité alimentaire et FED) : compte tenu du fait que les pays ACP pourraient bénéficier de l'aide de l'UE provenant tant du budget de l'Union que du Fonds européen de développement (FED), le Parlement, le Conseil et la Commission déclarent que, lors de la mise en œuvre de la facilité alimentaire, il faudra accorder une attention particulière à la coordination de l'aide provenant de ces diverses sources afin d'obtenir la meilleure synergie et les meilleurs résultats. Dans ce contexte, les pays partenaires ACP devraient être encouragés à adapter, si nécessaire, les objectifs et priorités de leur programmation concernant la future coopération dans le cadre du FED, en veillant à la cohérence et à la complémentarité avec les objectifs prévus par la facilité alimentaire. La Commission devra présenter une liste de programmes financés par le FED, où pourraient figurer des éléments ayant trait à la sécurité alimentaire.

3°) Améliorer la visibilité de l'aide communautaire : le Parlement européen et le Conseil insistent sur le fait que la visibilité de l'aide communautaire dans les pays tiers constitue une préoccupation légitime pour l'Union européenne et devrait être pleinement prise en compte en ce qui concerne les enveloppes financières accordées dans un cadre pluriannuel. L'objectif étant que l'action extérieure de l'UE continue de bénéficier du soutien de la population et du monde politique, ils invitent la Commission à présenter, en même temps que l'avant-projet de budget pour 2010, un rapport comprenant une liste d’initiatives destinées à améliorer la visibilité de l'aide extérieure de l'UE sans en compromettre l'efficacité, notamment lorsqu'elle est mise en œuvre par l'intermédiaire d'organisations internationales.

4°) Mise en œuvre de la politique de cohésion : sans préjuger des propositions que doit présenter prochainement la Commission dans le contexte de la récession économique, le Parlement européen, le Conseil et la Commission:

  • considèrent que, eu égard aux défis posés par la récession économique actuelle, une accélération de la mise en œuvre des Fonds structurels et de cohésion, dans la limite des plafonds fixés dans le cadre financier 2007-2013, pourrait avoir un effet bénéfique sur l'économie;
  • considèrent que, aux termes du cadre de contrôle établi, les paiements intermédiaires ne peuvent être effectués tant que les systèmes de gestion et de contrôle des États membres n'ont pas été jugés conformes aux exigences;
  • encouragent les États membres à présenter la description de leurs systèmes de gestion et de contrôle et les évaluations de conformité dans les plus brefs délais afin que la Commission puisse entamer rapidement son analyse.

Dans ce cadre, le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à prendre les mesures nécessaires pour évaluer rapidement les aspects les plus importants des systèmes de gestion et de contrôle des États membres et à accélérer l'examen des demandes concernant les grands projets, de façon à faciliter leur mise en route. Le Parlement et le Conseil appellent également la Commission à coopérer avec les États membres afin de parvenir rapidement à un accord sur tous les aspects de la conformité des systèmes de gestion et de contrôle et à soumettre à l'autorité budgétaire un rapport mensuel relatif à l'approbation des systèmes de gestion. La Commission est également appelée à présenter, en même temps que l'avant-projet de budget, un rapport d'exécution aux fins de la procédure budgétaire et de la procédure de décharge.

5°) Agences : le Parlement européen et le Conseil approuvent la proposition de la Commission visant à la création d'un groupe de travail interinstitutionnel sur les agences et demandent que la première réunion de ce groupe ait lieu le plus rapidement possible.

6°) Crédits de paiement : le Parlement européen et le Conseil demandent à la Commission de présenter un budget rectificatif si les crédits inscrits au budget 2009 s'avéraient insuffisants pour couvrir les dépenses relevant de la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi), de la sous-rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi), étant donné que cela pourrait être justifié dans le cadre juridique actuel à la lumière d'une possible accélération de la mise en œuvre de mesures structurelles de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles) et de la rubrique 4 (L'UE en tant que partenaire mondial). À cet égard, le Parlement européen et le Conseil examineront le financement approprié de toute nouvelle initiative que la Commission pourrait proposer, en particulier en ce qui concerne la crise économique.

Enfin, le Parlement demande à la Commission de présenter, dans le cadre de l'examen du budget, une évaluation de la situation de la rubrique 4, afin d'examiner et de réviser le rôle de l'UE en tant que partenaire mondial dans un cadre pluriannuel. Il exprime au passage sa très grande préoccupation face au niveau extrêmement bas des paiements, bien en dessous de ce que prévoit le cadre financier pluriannuel et qui ne correspond pas aux véritables défis que doit relever l'Union en situation de crise économique. Il appelle dès lors à la Commission et les États membres à exécuter les crédits octroyés et à adopter toutes les mesures possibles pour assurer leur exécution adéquate.