Budget rectificatif 9/2008: révision des ressources propres; diminution des crédits de paiement
Le 31 octobre 2008, la Commission a transmis au Conseil un avant-projet de budget rectificatif (APBR) n° 10 au budget général pour 2008.
Cet avant-projet de budget rectificatif tenait compte à la fois d'une hausse des prévisions de recettes et d'une réduction des crédits de paiement pour des lignes budgétaires relevant des rubriques 1a, 1b, 2, 3b et 4.
En ce qui concerne les recettes, la hausse nette de 2.044,9 Mios EUR provenait de la révision des prévisions relatives :
- aux soldes TVA et RNB (+2.505,4 Mios EUR) ;
- aux ressources propres traditionnelles (-1.600 Mios EUR) ;
- à d'autres recettes (+1.139,5 Mios EUR) dont notamment 313 Mios EUR pour les corrections financières dans le cadre des Fonds structurels et 793,5 Mios EUR pour les intérêts de retard et amendes.
En ce qui concerne les dépenses, la diminution totale de 4.891,3 Mios EUR résultait de la proposition de la Commission de réduire les crédits de paiement pour les lignes budgétaires suivantes, afin de les aligner plus étroitement sur les dernières estimations des besoins :
a) à l'intérieur de la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi) une réduction de 50 Mios EUR, sur l'article Achèvement du programme pour les entreprises ;
b) à l'intérieur de la sous-rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi) une réduction totale de 4.514,7 Mios EUR, dont 1.614,7 Mios EUR au titre du FSE, 1.485 Mios EUR au titre du FEDER et 1.415 Mios EUR au titre du Fonds de cohésion ;
c) à l'intérieur de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles), une réduction de 20,7 Mios EUR, sur le poste Réserve pour les accords internationaux de pêche ;
d) à l'intérieur de la sous-rubrique 3b (Citoyenneté) une réduction totale de 40,3 Mios EUR, dont 13,6 Mios EUR au titre de l'Achèvement du programme de santé publique (2003 à 2008) et 26,7 Mios EUR au titre de Facilité transitoire de renforcement des institutions après l'adhésion ;
e) à l'intérieur de la rubrique 4 (L'UE en tant que partenaire mondial) une réduction totale de 265,6 Mios EUR, dont 217,6 Mios EUR au titre des différents instruments de préadhésion et 48 Mios EUR au titre de la Coopération avec les pays en développement d'Asie.
L'effet combiné de la hausse des prévisions de recettes (2.044,9 Mios EUR) et de la diminution des crédits de paiement dans les lignes budgétaires pour les rubriques 1a, 1b, 2, 3b et 4 (4.891,3 Mios EUR) entraîne une réduction de la contribution des États membres au budget 2008 de 6.936,2 Mios EUR.
Suite aux conclusions de la réunion de concertation avec le Parlement européen du 21 novembre 2008, le Conseil a marqué son accord sur:
1. la proposition de la Commission telle qu'actualisée par la Commission le 12 novembre 2008 (chiffres actualisés),
2. la création dans ce projet de budget de la ligne budgétaire relative à la Facilité alimentaire (Article 21 02 03 - Réponse rapide à la hausse des prix alimentaire dans les pays en développement) dotée d'un p.m. et classée en Rubrique 4 du cadre financier pluriannuel et l'inscription d'un montant additionnel de 240 Mios EUR en crédits d'engagement sur la ligne budgétaire "Réserve d'aide d'urgence" (Article 40 02 42).
Le 27 novembre 2008, le Conseil a établi le projet de budget rectificatif n° 9/2008 (et non 10/2008 comme prévu initialement) sur cette base et tel qu'il figure à l'annexe technique de l’exposé des motifs du projet de budget du Conseil (voir doc. Conseil 16263/08 ADD 1).