Taxe sur la valeur ajoutée TVA: lutte contre la fraude fiscale liée aux importations

OBJECTIF : modifier la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations et autres opérations transfrontalières, de façon à mettre en œuvre deux mesures qui concernent un certain type d’exonération à l’importation et la responsabilité solidaire.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.

CONTENU : la proposition fait partie d’une série de mesures «conventionnelles» qui seront présentées à court terme dans le cadre d’une approche coordonnée au niveau de l’Union européenne en matière de lutte contre la fraude à la TVA. Elle a pour objectif :

a)      de préciser les conditions applicables à une exonération à l’importation spécifique existante qui est utilisée de manière illicite dans le cadre de mécanismes de fraude et, d’autre part,

b)      de fournir aux administrations fiscales un outil leur permettant de recouvrer la TVA auprès d’opérateurs non établis lorsque le non-respect par ces opérateurs des obligations qui leur incombent en matière de communication d’informations a facilité la fraude.

Concrètement, la proposition vise à modifier deux dispositions existantes de la directive TVA :

1°) Exonération de la TVA à l’importation : la première mesure consiste à préciser les conditions nécessaires à la bonne application d’un certain type d’exonération à l’importation. La modification proposée consiste en l’introduction de trois conditions à respecter pour que l’exonération puisse s’appliquer, à savoir:

• obligation pour l’importateur d’être identifié aux fins de la TVA ou de désigner un représentant fiscal dans l’État membre d’importation;
• obligation pour la personne sollicitant l’exonération d’indiquer que les biens quitteront l’État membre d’importation en vue d’être transportés ou expédiés vers un autre État membre;
• obligation pour l’importateur de fournir, au moment de l’importation, le numéro d’identification TVA de l’assujetti destinataire des biens dans cet autre État membre.

Ainsi, la personne qui importe les biens et qui souhaite bénéficier de l’exonération de TVA du fait que ces biens ont pour destination un autre État membre devra montrer qu’elle est identifiée aux fins de la TVA dans l’État membre d’importation et indiquer, au moment de l’importation, que les biens feront l’objet d’une livraison intracommunautaire exonérée dans l’État membre d’importation ou d’un transfert intracommunautaire exonéré au départ de cet État membre. Pour que cette seconde condition soit remplie, elle devra prouver que les conditions susmentionnées sont respectées.

2°) Responsabilité solidaire : la modification concerne l’obligation pour les États membres de tenir le fournisseur de biens qui n’est pas établi sur leur territoire solidairement responsable du paiement de la TVA due au titre de l’acquisition intracommunautaire de biens par son client lorsque le non-respect de certaines de ses obligations contribue implicitement à une perte de recettes de TVA dans l’État membre où l’acquisition intracommunautaire a lieu. Pour cela, il faut :

• que le fournisseur n’ait pas respecté l’obligation qui lui incombe de soumettre un état récapitulatif pour la livraison en question,
• et que la TVA correspondante n’ait pas été déclarée dans la déclaration de la personne effectuant l’acquisition intracommunautaire des biens concernés.

Dans ces cas, l’État membre dans lequel a lieu cette acquisition n’est pas informé que les biens sont arrivés sur son territoire. Par ailleurs, au nom des principes généraux de proportionnalité et de sécurité juridique, le fournisseur en cause peut réfuter la présomption créée par cet article en justifiant dûment ses manquements auprès des autorités fiscales compétentes.

Grâce à ce système, les États membres disposent d’une base juridique supplémentaire leur permettant de recouvrer la TVA due au titre d’une acquisition intracommunautaire auprès d’un assujetti impliqué dans une opération ou une chaîne d’opérations frauduleuses, ce qui accroît les risques et les coûts pour les fraudeurs et rend plus difficile l’élaboration de ce type de mécanismes de fraude. Dans le même temps, le fournisseur sera incité à soumettre en temps et en heure des états récapitulatifs complets et corrects, ce qui améliorera la qualité des données à transmettre par l’intermédiaire du système VIES (système d’échange d’informations en matière de TVA).