Cadre financier 2007-2013: réserve pour aides d'urgence en 2008 (modif. accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière)

En adoptant selon la procédure simplifiée (article 43, par. 1, du règlement), le rapport de M. Jo LEINEN (PSE, DE) sur le projet de modification de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (AII) entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, la commission des affaires constitutionnelles approuve la modification de l'AII tel que prévu lors de la réunion de concertation budgétaire du 21 novembre 2008 (voir résumé du projet du budget amendé BUD/2008/2026).

La modification vise uniquement à inclure une phrase à l’AII stipulant qu’à titre exceptionnel, en 2008, la réserve d’aide d’urgence serait dotée de 479,218 Mios EUR (à prix courants). Ce montant permettra de couvrir les besoins suscités par la nouvelle facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement.