Budget rectificatif 5/2007: révision des prévisions des ressources propres RPT, assiettes TVA et RNB, corrections britanniques 2003 et 2006

OBJECTIF : arrêt définitif du budget rectificatif 5/2007.

ACTE LÉGISLATIF : 2007/721/CE, Euratom.

CONTENU : le Parlement européen a définitivement arrêté le budget rectificatif 5/2007 de l'Union européenne, conformément à sa résolution du 5 septembre 2007 (se reporter au résumé de la résolution).

Ce budget rectificatif vise à faire entrer un série de ressources budgétaires nouvelles dans le budget 2007. Il s’agit de tenir compte de la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (droits de douane, droits agricoles et cotisations "sucre"), des assiettes TVA et RNB et des corrections pour le Royaume-Uni, ainsi que de leur financement.

Ces modifications impliquent une nouvelle répartition des contributions des États membres au budget de l'Union au titre des ressources propres, du reversement de l'excédent issu du Fonds de garantie relatif aux mesures extérieures, ainsi que de l'impact des modifications du règlement financier du point de vue des recettes.