Métrologie

OBJECTIF : abroger 8 directives dites «métrologie» dans un souci de simplification et d’amélioration de la réglementation.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : la présente proposition vise à abroger les huit directives «métrologie» suivantes:

• directive 75/33/CEE relative aux compteurs d’eau froide pour eau non propre,
• directives 76/765/CEE et 76/766/CEE relatives aux alcoomètres et aux tables alcoométriques,
• directives 71/317/CEE et 74/148/CEE relatives, respectivement, aux poids de précision moyenne et aux poids d’une précision supérieure à la précision moyenne,
• directive 86/217/CEE relative aux manomètres pour pneumatiques des véhicules,
• directive 71/347/CEE relative à la masse des céréales,
• directive 71/349/CEE relative au jaugeage des citernes de bateaux.

Il ressort de la consultation publique et d’une étude externe qu’il n’existe pas d’entraves aux échanges dans les six secteurs couverts par les huit directives «ancienne approche». Il apparaît aussi que les directives concernent des instruments de moins en moins utilisés.

En ce qui concerne les instruments métrologiques couverts par les directives abrogées, le progrès technique et l’innovation sont garantis en pratique, soit par l’application volontaire des normes internationales et européennes qui ont été élaborées, soit par la mise en œuvre de dispositions nationales transposant ces nouvelles spécifications. En outre, la libre circulation au sein du marché intérieur de tous les produits concernés est assurée par l’application satisfaisante des articles 28 à 30 du traité CE et du principe de reconnaissance mutuelle.

L’abrogation des directives ne devrait pas créer de nouvelles entraves à la libre circulation ni de contraintes administratives supplémentaires. De plus, les principes de proportionnalité et de subsidiarité sont respectés et rien n’indique qu’une protection accrue des consommateurs soit une nécessité partagée. L’abrogation des directives ne devrait pas avoir de répercussions sur les approbations CEE de modèle et les certificats d’approbation CEE existants jusqu’à la fin de leur période de validité.