Impact de l'urbanisation extensive en Espagne sur les droits individuels des citoyens européens, l'environnement et l'application du droit communautaire, sur la base des pétitions reçues
La commission des pétitions a adopté un rapport d’initiative de Mme Margrete AUKEN (Verts/ALE, DK) concernant l’impact de l’urbanisation extensive en Espagne sur les droits individuels des citoyens européens, l’environnement et l’application du droit communautaire, sur la base des pétitions reçues.
Le rapport rappelle que la Commission, conformément aux pouvoirs a lancé une action en justice contre l’Espagne devant la Cour de justice dans le cadre d’une affaire d’urbanisation abusive en Espagne portant directement sur l’application par les autorités valenciennes de la directive sur les marchés publics. En outre, à la demande de la commission des pétitions, la Commission a ouvert une enquête concernant plus de 250 projets d’aménagement urbain ayant reçu un avis négatif de la part des administrations des eaux et des autorités des bassins fluviaux compétentes, de sorte que ces projets sont en infraction avec la directive cadre relative à l'eau.
La commission des pétitions appelle le gouvernement espagnol et les gouvernements régionaux concernés à procéder à une révision en profondeur de toute la législation concernant les droits des propriétaires privés, en vue de mettre un terme aux violations des droits et des devoirs prévus par le traité CE, la Charte des droits fondamentaux, la CEDH et les directives communautaires pertinentes. Elle invite les autorités espagnoles à abroger toutes les formes juridiques qui encouragent la spéculation, telles que la fonction d'agent chargé de l'aménagement urbain.
De plus, les députés considèrent que les autorités régionales compétentes devraient suspendre et réexaminer tous les nouveaux plans d’aménagement urbain ne respectant pas les critères stricts de durabilité environnementale et de responsabilité sociale et à arrêter et annuler tous les projets existants pour lesquels les critères fixés par le droit communautaire n’ont pas été respectés. Les autorités espagnoles sont également invitees à faire en sorte qu'aucun acte administratif qui contraindrait un citoyen à céder une propriété privée légitimement acquise ne puisse se fonder sur une loi adoptée après la date de construction de la propriété en question.
Les députés demandent aux autorités nationales et régionales compétentes de mettre en place des mécanismes judiciaires et administratifs efficaces, en impliquant les médiateurs régionaux, permettant d'accélérer l'accès aux voies de recours et à l'indemnisation des victimes de l'urbanisation abusive lésées par une application inadéquate des dispositions de la législation en vigueur. Dans ce contexte, les autorités compétentes devraient veiller à ce que trouvent une solution équitable les nombreux litiges auxquels sont confrontés des citoyens de l'UE victimes du non-achèvement de leur projet de construction à cause du manque de planification et de coordination entre les autorités et les entreprises de construction.
Selon les députés, les personnes qui ont acquis de bonne foi des biens immobiliers en Espagne et ont vu la transaction déclarée illégale devraient pouvoir obtenir le droit à une indemnisation appropriée en s'adressant aux tribunaux espagnols. De plus, si des particuliers, qui ont acquis des biens immobiliers en Espagne tout en étant conscients que la transaction était vraisemblablement entachée d'illégalité, peuvent être contraints de supporter le coût de leur prise de risque, la même chose devrait s'appliquer par analogie, a fortiori, aux professionnels du secteur.
Les parlementaires appellent les autorités locales à consulter les citoyens et à les impliquer dans les projets d’aménagement urbain afin d’encourager une urbanisation raisonnable, transparente et durable. Ils demandent aux autorités compétentes en matière de développement urbain d'étendre les procédures de consultation urbanistique aux propriétaires, avec accusé de réception, à chaque fois que leurs propriétés font l'objet d'une requalification. Ils condamnent fermement la pratique illicite par laquelle certains entrepreneurs sabotent au moyen de subterfuges la possession légitime de propriétés par des citoyens de l'UE en contournant l’enregistrement foncier et le cadastre, et appellent les autorités locales à prendre des mesures de protection juridique pour contrer cette pratique.
Enfin, les députés appellent une nouvelle fois la Commission à lancer une campagne d’information à l’intention des citoyens de l'UE acquérant un bien immobilier dans un État membre autre que celui dont ils ont la nationalité. Ils l’appellent parallèlement, à veiller à la stricte application du droit communautaire et des objectifs fixés dans les directives concernées par la présente résolution de manière à en assurer le respect.