Programme européen de recherche et développement en métrologie 2009-2017

OBJECTIF : permettre la participation de la Communauté à un programme européen de recherche en métrologie entrepris par plusieurs États membres (EMRP).

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : la décision n° 1982/2006/CE relative au 7^ème programme-cadre de R&D (2007-2013) (7e PC) prévoit la participation de la Communauté à des programmes de recherche et développement entrepris par plusieurs États membres, y compris la participation aux structures créées pour l'exécution de ces programmes au sens de l'article 169 du traité CE.

La métrologie, domaine scientifique transdisciplinaire, constitue un élément crucial d’une société de la connaissance moderne. La recherche en métrologie est une activité d'utilité publique, qui appuie l'action des autorités en matière de réglementation et de normalisation. Toutes les grandes puissances économiques du monde sont conscientes que la R&D dans le domaine de la métrologie est capitale pour la croissance économique à long terme. L’existence de normes de mesure fiables et comparables, ainsi que de méthodes de mesure et d’essai homologuées et adaptées, est nécessaire au progrès scientifique et à l’innovation technique et a donc un effet notable sur l’économie et la qualité de vie en Europe.

Les acteurs de la recherche européenne en métrologie forment une communauté spécialisée qui entretient des relations peu structurées avec les organismes de recherche et les milieux universitaires. Elle est très fragmentée et comporte quelques centres d'excellence de niveau mondial pour lesquels l'existence d'une large concurrence à l'échelle internationale serait bénéfique.  Le potentiel européen dans le domaine de la recherche en métrologie n’est pas pleinement exploité. Pour que cette recherche se modernise, une action commune aux États membres et à la Communauté est nécessaire.

CONTENU : l’objectif de la présente proposition, basée sur l’article 169 du traité CE, est d'établir un programme européen de recherche en métrologie (EMRP) qui rassemblera 22 programmes nationaux de recherche dans le but d’améliorer l'efficacité et les performances de la recherche publique dans ce domaine.

Les participants sont les pays suivants, États membres ou pays associés au septième programme-cadre (7^ème PC): l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Hongrie, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède, ainsi que la Norvège, la Suisse et la Turquie. L’Institut des matériaux et mesures de référence du Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne pourrait être associé au programme.

Cette initiative avait été annoncée dans le programme spécifique «Coopération» du 7^ème PC. L’initiative EMRP devrait bénéficier de contributions nationales des pays participants à hauteur de 200 millions d’euros, avec une flexibilité au niveau national pouvant aller jusqu’à 50% de la contribution, et d'une contribution communautaire de 200 millions d'euros.

Le programme EMRP accélérera le développement, la validation et l'exploitation de techniques, normes, connaissances, processus, instruments et matériaux de référence nouveaux destinés à : i) susciter des évolutions novatrices dans les domaines de l'industrie et du commerce ; ii) améliorer la qualité des données utilisées par les milieux scientifiques et industriels et pour la formulation des politiques ; iii) soutenir l'élaboration et la mise en œuvre des directives et des règlements.  Pour atteindre ces objectifs, le programme EMRP utilisera les moyens suivants:

• concentrer l'excellence dans la recherche en métrologie, en créant des projets de recherche communs compétitifs qui puiseront, dans les réseaux des instituts nationaux de métrologie (INM) et des instituts désignés (ID) des pays participants, un potentiel représentant une masse critique suffisante pour relever les principaux défis auxquels la métrologie est confrontée à l'échelon européen;
• ouvrir le système aux meilleures capacités scientifiques en encourageant une plus forte participation de la communauté européenne de la recherche élargie grâce à des bourses pour chercheurs;
• renforcer les capacités, en accroissant le potentiel de la communauté européenne des chercheurs en métrologie au moyen de bourses encourageant la mobilité des chercheurs, plus particulièrement destinées aux pays membres d'EURAMET dont le potentiel de recherche en métrologie est limité.

Le programme EMRP complétera les programmes et activités nationaux en cours portant sur des priorités à caractère strictement national.