Visas: facilitation des procédures pour les membres de la famille olympique aux Jeux de 2004 à Athènes

OBJECTIF : prévoir des mesures pour faciliter la délivrance de visas et l'entrée dans l'espace Schengen des membres de la famille olympique participant aux Jeux Olympiques et/ou Paralympiques de 2004 à Athènes. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1295/2003/CE du Conseil relatif à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visa pour les membres de la famille olympique participant aux jeux Olympiques et/ou paralympiques de 2004 à Athènes. CONTENU : Le Conseil a adopté un règlement visant à prévoir une dérogation temporaire à certaines dispositions de l'acquis Schengen portant sur les procédures de demande et de délivrance de visa, ainsi qu'au format uniforme des visas pour les membres de la famille olympique participant aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2004 et qui sont normalement soumis à l'obligation de visa en vertu du règlement 539/2001/CE. L'objectif est de faciliter la demande et la délivrance de visas pour les membres de la famille olympique. Il ne s'agit donc pas de déroger à l'obligation de visa elle-même. Les dérogations concernent les points suivants : - introduction de la demande : contrairement à la procédure normale d'obtention de visa uniforme, la procédure entérinée par le présent règlement prévoit que la demande de visa pour les membres de la famille olympique se "greffe" sur la procédure de demande d'accréditation que doivent suivre les membres de la famille olympique. Seul le Comité Organisateur des Jeux (CIO) sera habilité à transmettre des demandes groupées de visas accompagnées des demandes de délivrance des cartes d'accréditation sur lesquelles seront apposées les données essentielles d'identification des personnes (nom, prénom, sexe, lieu et pays de naissance, numéro de passeport et date de son expiration). Le règlement fixe également les conditions de délivrance de ce type de visa : il faut être désigné par une organisations responsables et accréditée par le Comité des Jeux Olympiques ; être muni d'un document de voyage en cours de validité permettant le franchissement des frontières extérieures ; ne pas faire l'objet d'un signalement aux fins de "non-admission" ; ne pas être considéré comme une menace pour l'ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales d'un des États membres; - traitement des demandes groupées de visas et type de visa délivré : le règlement fixe la procédure de délivrance de ce type particulier et gratuit de visa : visa de court séjour de 90 jours maximum à entrées multiples. Les autorités helléniques pourront délivrer des visas à validité territoriale limitée pour les membres de la famille olympique qui seraient éventuellement signalées comme étant "non-admissibles" ou pouvant compromettre l'ordre ou la sécurité nationales. Des dispositions sont également prévues en cas de modification de dernière minute de la liste des participants aux Jeux en vue notamment de radier les noms des personnes ne participant plus aux Jeux et de les remplacer par de nouveaux athlètes; - forme de la demande : le visa se matérialisera par un numérospécifique intégré directement sur la carte d'accréditation olympique : numéro à 7 caractères dont 6 chiffres précédés de la lettre "C" ou numéro à 8 caractères dont 6 chiffres précédés par les lettres "GR" pour les visas à validité territoriale limitée; - application du système dérogatoire : ce régime sera applicable pour une période limitée entourant les Jeux Olympiques et Paralympiques (avant, pendant et après les jeux); - contrôle aux frontières extérieures : lors du franchissement des frontières extérieures des États membres, le contrôle d'entrée des membres de la famille olympique ayant reçu un visa, se limitera à la vérification des conditions d'obtention de ce visa. Durant toute la durée des Jeux Olympiques et Paralympiques des cachets d'entrée et de sortie seront apposés sur le passeport des personnes concernées (lors de la première entrée, le numéro du visa sera également indiqué sur leur passeport). Ces dispositions seront toujours applicables, que les membres de la famille olympique soient soumis ou non à l'obligation de visa en vertu du règlement 539/2001/CE. Le système dérogatoire mis en place sera soumis à une évaluation 4 mois après la clôture des Jeux Olympiques et Paralympiques en vue d'un réajustement éventuel pour d'autres potentielles participations de pays de l'Union aux Jeux Olympiques en tant que pays organisateur (en particulier, jeux d'hiver de Turin 2006). ENTRÉE EN VIGUEUR : 11/08/2003.�