Droit des sociétés: statut de la société privée européenne

Le Conseil a procédé à l’analyse d’un rapport de progrès sur la proposition de règlement visant à établir le statut d’une future société privée européenne (SPE).

La discussion s’est concentrée sur des aspects clés du projet : la loi applicable, la prise en compte d’un élément transfrontalier, le capital social, le contrôle de conformité, le siège social, la responsabilité des dirigeants sociaux et la participation des salariés.

Le projet de règlement a été examiné à plusieurs reprises dans les enceintes préparatoires du Conseil à la suite de la présentation du projet par la Commission le 27 juin 2008. Il fait partie du train de mesures contenues dans le « Small Business Act pour l’Europe » et prévoit des dispositions relatives à la création et au fonctionnement de la SPE.