Propriété intellectuelle: durée de protection du droit d'auteur et des droits voisins

Le Conseil a pris acte d’un rapport de progrès sur une proposition de directive modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins. Il a chargé ses instances préparatoires de poursuivre l'examen en vue de trouver des solutions sur les questions ouvertes.

Le rapport a été élaboré par la Présidence sur la base des travaux menés par les experts du Conseil depuis la présentation par la Commission du projet de directive en juillet 2008.

Ce projet vise principalement à prolonger la durée de protection des droits voisins dont bénéficient les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes. Il tend  aussi à améliorer la situation sociale des artistes interprètes ou exécutants, en particulier celle des musiciens de studio, étant donné que les interprètes vivent de plus en plus souvent au-delà de la durée de protection de leurs exécutions.

S’agissant d’une proposition législative en codécision, le Parlement européen devrait se prononcer sur la proposition en première lecture au mois de février 2009.