Fond européen de développement régional FEDER: éligibilité des investissements en efficacité énergétique et énergies renouvelables liées au logement
OBJECTIF : permettre à l'ensemble des États membres et des régions de l'Union européenne d'investir dans des mesures visant à augmenter l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans les ménages à faible revenu.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : en traitant la question de la crise financière, la Commission a pris l'initiative de proposer aux États membres un cadre de travail dans le but de stimuler l'économie réelle (voir COM(2008)0706). Cette initiative, favorablement accueillie par les États membres, a été par la suite concrétisée par le plan européen pour la relance économique. Pour ce qui concerne l'énergie, le plan accorde une attention particulière à l'amélioration de l'efficacité énergétique dans les bâtiments. Ainsi les États membres sont invités à reprogrammer les programmes opérationnels des Fonds Structurels afin de consacrer une part plus importante aux investissements axés sur l'efficacité énergétique, notamment lorsqu'ils financent des logements sociaux.
Actuellement, le Fonds européen de développement régional (FEDER) soutient les interventions dans le secteur du logement, y compris l'efficacité énergétique, uniquement en faveur des États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou après cette date dans la mesure où les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1080/2006 sont remplies. Or, le soutien financier à l'investissement axé sur l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables devrait devenir disponible pour tous les États membres. Á cette fin, une modification du cadre juridique actuel est nécessaire.
La présente proposition de modification du règlement (CE) n° 1080/2006 vise à ce que l'ensemble des 27 pays de l'UE bénéficient des aides du FEDER pour les investissements en efficacité énergétique et énergies renouvelables dans tous les types de bâtiments. Toutefois, les interventions ne peuvent concerner que les ménages à faible revenus (comme défini par les règles nationales).