Transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité. Refonte
OBJECTIF : refonte de la directive instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (adaptation à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle)
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité (refonte).
CONTENU : suite à l’accord intervenu en 1ère lecture avec le Parlement européen, la directive refond et adapte la législation en vigueur (directive 90/377/CEE) à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle (comitologie) et destinée a être utilisée pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier les éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure législative de codécision. Toutes les modifications sont d'ordre technique et visent à rendre la législation communautaire plus lisible.
La directive en vigueur prévoit que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les entreprises qui assurent la fourniture de gaz ou d'électricité aux consommateurs finals de l'industrie, communiquent à l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) : i) les prix et conditions de vente aux consommateurs industriels finals de gaz et d'électricité; ii) les systèmes de prix en vigueur et iii) la répartition des consommateurs et des volumes correspondants par catégories de consommation.
Une fois par an, la Commission adressera au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport de synthèse sur l’application de la directive.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 27/11/2008.