Accord CE/République de Corée: coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles

Le Parlement européen a adopté par 536 voix pour, 10 voix contre et 39 abstentions, une résolution législative approuvant la proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord entre la Corée et la Communauté européenne concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles.

Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. David MARTIN (PSE, RU), au nom de la commission du commerce international.

Seuls quelques amendements aux considérants ont été adoptés, suivant la procédure de consultation, lesquels visent à préciser que :

• la reconnaissance mutuelle des législations relatives à la concurrence entre la Communauté européenne et la Corée du Sud est le moyen le plus efficace de lutter contre un comportement anticoncurrentiel et que le recours à des instruments de défense commerciale entre les deux parties, devrait être minimisé ;
• l’accord devrait être examiné en tenant compte du cadre global des accords existant entre la Communauté européenne et la Corée, ainsi que des accords actuellement en cours de négociation, notamment ceux concernant un éventuel accord de libre échange.