Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): coopération administrative dans la lutte contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires

Le Parlement européen a adopté par 597 voix pour, 19 voix contre et 8 abstentions, une résolution législative approuvant, sous réserve d’amendements, la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1798/2003 en vue de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires.

Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. José Manuel GARCIA-MARGALLO y MARFIL (PPE-DE, ES), au nom de la commission des affaires économiques et monétaires.

Les amendements adoptés suivant la procédure de consultation sont les suivants :

- plusieurs amendements clarifient la procédure applicable aux mesures d'exécution, à savoir la procédure de réglementation ;

- les États membres et la Commission devront évaluer périodiquement l'application du règlement. La Commission centralisera les informations relatives aux actions entreprises par les États membres aux fins de répression de la fraude, fera connaître celles ayant donné les meilleurs résultats et proposera les mesures qu'elle juge les plus appropriées pour remédier aux comportements frauduleux ;

- la Commission établira un ensemble d'indicateurs permettant de distinguer les domaines dans lesquels le risque d'inexécution des obligations fiscales est le plus élevé. Les administrations fiscales nationales doivent être inspirées par la nécessité de remédier à la fraude et d'aider les contribuables honnêtes à remplir leurs obligations ;

- une liste des données statistiques nécessaires à l'évaluation de l'application du présent règlement devra être établie conformément à la procédure de réglementation. Sur la base des données collectées quant à l'évaluation du fonctionnement du règlement, la Commission devra établir un ensemble d'indicateurs permettant de déterminer dans quelle mesure chaque État membre collaborera avec la Commission et avec les autres États membres, en leur fournissant les informations disponibles et l'aide nécessaire pour remédier à la fraude. Ces rapports seront publiés.

- enfin, le Parlement sera pleinement informé des mesures envisagées, conformément au point 5 de l'accord entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil.