Rapport spécial n° 8/2007 de la Cour des comptes européenne relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

Le Parlement européen a adopté par 592 voix pour, 15 voix contre et 20 abstention, une résolution sur le rapport spécial de la Cour des comptes n° 8/2007 relatif à la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le rapport d’initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Bart STAES (Verts/ALE, BE), au nom de la commission du contrôle budgétaire.

La fraude et l'évasion en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont non seulement une incidence sur le financement des budgets des États membres mais aussi sur le système de ressources propres de l'Union. Selon les estimations citées par la Cour des comptes, les moins-values de TVA se sont élevées à 17.000.000.000 EUR en Allemagne en 2005 et à 18.200.000.000 EUR au Royaume-Uni pour l'année fiscale 2005-2006. Ainsi, le volume de la fraude à la TVA pourrait dépasser le montant du budget annuel total de la Communauté.

A la lumière des constatations du rapport spécial n° 8/2007 de la Cour des comptes, le Parlement conclut que le règlement (CE) n° 1798/2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la TVA ne constitue pas un outil de coopération administrative efficace étant donné que plusieurs États membres entravent sa mise en œuvre et que le rôle de la Commission est limité.

Les principaux points abordés dans la résolution sont les suivants :

Quantifier la fraude à la TVA : le volume réel de la fraude et de l'évasion en matière de TVA étant difficile à évaluer, le Parlement invite la Commission et le Conseil à élaborer en première priorité une démarche commune, afin de quantifier et d'analyser la fraude à la TVA afin d'évaluer si les mesures prises par les États membres pour lutter contre la fraude et l'évasion en matière de TVA sont efficaces ou si elles n'ont pour effet que d'entraîner un transfert de la fraude à la TVA vers d'autres secteurs économiques ou d'autres États membres. Ils demandent également à la Commission, au Conseil et aux États membres de tenir compte des recommandations faites en décembre 2007 par la commission de contact des institutions supérieures de contrôle de l'Union européenne, au nombre desquelles figurent des propositions pour que les États membres améliorent leurs estimations et pour qu'un modèle unique pour l'estimation de la fraude à la TVA soit élaboré.

Améliorer l’action des États membres : préoccupés par les déficiences relevées par la Cour des comptes en matière de coopération administrative dans le domaine de la TVA, les députés invitent les États membres à garantir le respect des délais dans les échanges d'informations sur demande et demandent à la Commission de l'informer des progrès réalisés par chaque État membre dans la mise en place des mécanismes de contrôle et d'en évaluer l'efficacité. Ils invitent le Conseil à se pencher sur les écarts entre le nombre de demandes d'informations qu'un État membre prétend avoir reçues et le nombre de demandes que d'autres États membres affirment lui avoir envoyées, et à résoudre d'urgence ce problème.

La résolution recommande à la Commission que, dans leurs programmes nationaux de réforme relevant de la stratégie de Lisbonne, les États membres rendent compte de la mise en œuvre des obligations d'information aux autres États membres, et estime que si la transmission d'informations d'un État membre à un autre fait systématiquement l'objet de retards, il faut que la Commission engage une procédure en manquement à l'encontre de l'État membre qui retarde la transmission des informations. La Commission est invitée à faciliter davantage l'échange de meilleures pratiques et la coordination entre les États membres dans le domaine de l'organisation de la coopération administrative.

De plus, les députés appellent les États membres à convenir de règles communes pour l'annulation des numéros d'identification TVA, étant donné que la possibilité de retrait rapide d'un numéro de TVA est un élément essentiel de la lutte contre la fraude à la TVA. Ils regrettent que les États membres n'effectuent pas suffisamment de contrôles simultanés multilatéraux, alors que la Communauté en assure le financement et que la Cour des comptes estime qu'ils permettent d'obtenir de bons résultats. Ils constatent également l’efficacité du réseau belge Eurocanet (European Carousel Network) et demandent à l'Allemagne, à l'Italie et au Royaume-Uni (qui n’ont font pas partie) de rejoindre le réseau Eurocanet. Ils déplorent enfin que l'Allemagne n'ait pas donné suite à la demande d'audit de la Cour.

Suivi et perspectives d’avenir : la résolution accueille favorablement les propositions de la Commission en vue de la modification de la directive TVA  et du règlement concernant la coopération administrative sur la TVA. La Commission est invitée à :

• présenter de nouvelles propositions visant à renforcer l'aptitude des États membres à collecter la TVA non versée en rendant un opérateur solidairement responsable des pertes fiscales au cas où le non respect de sa part des obligations d'information aurait facilité la fraude;
• présenter de nouvelles propositions relatives à l'accès automatisé par tous les États membres à certaines données non sensibles détenues par les États membres sur leurs propres assujettis et à l'harmonisation des procédures d'immatriculation et de cessation de l'immatriculation des personnes assujetties à la TVA, afin de garantir la détection et la radiation rapides des faux assujettis.

Les députés invitent le Conseil à poursuivre les négociations sur la proposition de règlement relatif à l'assistance administrative mutuelle dans la lutte contre la fraude affectant les intérêts financiers de la Communauté (dont la fraude à la TVA) qui donnerait un cadre précis à la coopération administrative multidisciplinaire contre la fraude. Ils réclament également la création d’une task force par les services compétents de la Commission, la DG Fiscalité et Union douanière et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

Coopération entre les autorités judiciaires : les États membres sont invités à lever les obstacles juridiques dans le droit national qui entravent les poursuites transfrontalières, en particulier dans les cas où les moins-values de TVA se produisent dans un autre État membre.