Mercure métallique: interdiction des exportations, stockage en toute sécurité
OBJECTIF : interdire les exportations de mercure métallique et assurer le stockage en toute sécurité de cette substance afin de réduire les risques d'exposition pour les êtres humains et l'environnement.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance.
CONTENU : suite à l’accord intervenu en 2ème lecture avec le Parlement européen, le règlement dispose que l'exportation de mercure métallique, de minerai de cinabre, de chlorure de mercure, d'oxyde de mercure et de mélanges de mercure métallique avec d'autres substances, notamment les alliages de mercure, dont la teneur en mercure atteint au moins 95% masse/masse en provenance de la Communauté est interdite à partir du 15 mars 2011. Le mélange de mercure métallique avec d'autres substances à la seule fin d'exportation de mercure métallique est également interdit à compter de la même date.
L’interdiction ne s'applique pas aux exportations des composés du mercure utilisés à des fins de recherche et développement, à des fins médicales ou d'analyses.
Á partir du 15 mars 2011, seront considérés comme des déchets et éliminés conformément à la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil :
a) le mercure métallique qui n'est plus utilisé dans l'industrie du chlore et de la soude;
b) le mercure métallique provenant de l'épuration du gaz naturel;
c) le mercure métallique issu des opérations d'extraction et de fusion de métaux non ferreux; et
d) le mercure métallique extrait du minerai de cinabre dans la Communauté à compter du 15 mars 2011.
La Commission organisera, avant le 1er janvier 2010, un échange d’informations entre les États membres et les parties intéressées. Cet échange d'informations examinera notamment s'il est nécessaire:
a) d'étendre l'interdiction d'exportation aux autres composés du mercure, aux mélanges à plus faible teneur en mercure et aux produits contenant du mercure, en particulier les thermomètres, les baromètres et les tensiomètres;
b) d'interdire l'importation du mercure métallique, des composés du mercure et des produits contenant du mercure ;
c) d'étendre l'obligation de stockage au mercure métallique provenant d'autres sources;
d) de fixer des délais concernant le stockage temporaire du mercure métallique.
Cet échange d'informations englobera aussi les travaux de recherche relatifs aux formules d'élimination sûres.
La Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 15 mars 2013, un rapport accompagné, s'il y a lieu, d'une proposition de révision du règlement et qui fera le bilan des résultats de l'échange d'informations.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 04/12/2008.