Assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes

La Commission note que la position commune ne reprend qu'une partie de la proposition initiale. Les ambitions initiales de la Commission, confortées par le Parlement européen à l'occasion de son avis en 1^ère  lecture, ont été sensiblement revues à la baisse par le Conseil.

Les principales modifications apportées par le Conseil sont les suivantes :

• le titre « directive sur la responsabilité civile et les garanties financières des propriétaires de navires » est supprimé et remplacé par le nouveau titre « directive sur l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes »;
• suppression de l'obligation de ratifier la LLMC 1996, les États membres s'engageant dans une déclaration parallèle à la ratifier au plus tard le 1^er janvier 2012 (avec les autres conventions pertinentes) ; suppression également de l'incorporation de cette convention en droit communautaire;
• suppression du dispositif en relation avec l'abandon des gens de mer;
• suppression du contrôle européen de la réalité de la couverture d'assurance;
• suppression de l'obligation de notification du certificat d'assurance à l'entrée dans les zones maritimes sous juridiction des États membres;
• suppression de l'action directe à l'égard des assureurs.

Subsistent les dispositions suivantes :

• obligation pour tous les navires battant pavillon d'un État membre (partout dans le monde) et pour tous les navires dès lors qu'ils entrent dans une zone maritime sous juridiction d'un État membre d'avoir une couverture d'assurance; cette couverture d'assurance correspond aux plafonds de la LLMC 1996;
• la preuve d'assurance se fera au moyen d'un certificat commercial d'assurance;
• la présence à bord du navire du certificat d'assurance pourra être vérifiée à l'occasion d'une visite d'inspection au titre de la directive sur le contrôle par l'État du port;
• en l'absence de certificat, le navire pourra être détenu, voir exclu, sans préjudice de sanctions financières éventuelles à déterminer par chaque État membre;
• la date de mise en œuvre de la directive est reportée au 1er janvier 2012, date à laquelle les États membres s'engagent (par le biais de la déclaration des États membres citée plus haut) à avoir tous ratifié la LLMC 1996.

Malgré les suppressions introduites par le Conseil, la position commune conserve des éléments substantiels. La Commission prend note de ce que le Conseil, après avoir lors de sa session d'avril 2008 exprimé une opposition de principe à la proposition, a pu finalement adopter de façon unanime une position commune sur un texte apportant une valeur ajoutée.