Exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie. Refonte

Le Conseil a dégagé, en délibération publique, une orientation générale sur une proposition de refonte de la directive sur l'écoconception.

La proposition vise à étendre le champ d’application de la directive-cadre 2005/32/CE sur l’écoconception à tous les produits qui sont liés à l’énergie, afin de permettre la fixation d’exigences d’écoconception harmonisées pour de tels produits par des mesures d’exécution. Ces exigences sont des dispositions contraignantes visant à garantir que les produits n'aient pas d'effets nuisibles pour l’environnement.

La Commission a soumis cette proposition au Conseil en juillet 2008. Le Parlement européen devrait adopter son avis en première lecture en avril 2009.

En outre, la Commission a informé le Conseil sur les mesures approuvées par le comité de réglementation surn l’écoconception, établi par la directive-cadre, concernant les pertes en mode veille et en mode arrêt, l'éclairage public et de bureau, les décodeurs numériques simples pour réception de la télévision digitale et les alimentations à basse tension. Ce comité de réglementation a approuvé ce jour des mesures concernant des nouvelles normes énergétiques pour les ampoules électriques à usage domestique qui prévoient la suppression progressive des ampoules à incandescence.

Conformément à la procédure de réglementation avec contrôle de l'UE, toutes ces mesures ont été ou vont être soumises pour approbation au Conseil et au Parlement européen et seront par la suite adoptées par la Commission.