Assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes
2005/0242(COD)
En adoptant la recommandation pour la 2ème lecture contenue dans le rapport de M. Gilles SAVARY (PES, FR), la commission des transports et du tourisme relative a approuvé telle quelle, la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes.