Euro: protection contre le faux monnayage aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique

2007/0192B(CNS)

En adoptant le rapport de M. Gérard DEPREZ (ALDE, BE), la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures approuve sans l’amender, dans le cadre de la consultation répétée, la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1339/2001 étendant les effets du règlement (CE) n° 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique.