Révision de l'"instrument de la politique européenne de voisinage" 

En adoptant le rapport d’initiative de M. Konrad SZYMAŃSKI (UEN, PL)  sur la révision de l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), la c{AFET}ommission des affaires étrangères estime que, dans l'ensemble, les dispositions du règlement (CE) n° 1638/2006 sont satisfaisantes et valables aux fins de la coopération avec les pays voisins et d'autres organisations multilatérales. Les députés invitent toutefois tant la Commission que les pays partenaires, à développer plus avant les mécanismes de consultation de la société civile et des autorités locales, de manière à mieux les associer à la conception et au contrôle de la mise en œuvre de l'IEVP.

Appuis budgétaires : les députés estiment que les appuis budgétaires sectoriels et généraux au titre de l'IEVP ne devraient être accessibles qu'aux gouvernements capables de les mettre en œuvre de manière transparente, efficace et responsable. Ils appellent dès lors la Commission à examiner la pertinence des appuis budgétaires dans les pays où existent de réelles difficultés de gestion budgétaire, confrontés à des procédures de contrôle aléatoires ou en proie à une corruption importante.

Conditionnalité politique : les députés insistent sur la nécessité d'une approche par pays en ce qui concerne la conditionnalité politique (destinée entre autres à promouvoir la démocratie, l'état de droit et la bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme et des droits des minorités et l'indépendance du pouvoir judiciaire). Ils demandent également que les programmes d'action annuels dans les domaines de la démocratie, de l'état de droit et des droits de l'homme soient mis en œuvre de manière plus ambitieuse, conformément aux objectifs fixés par la politique européenne de voisinage, de manière à éviter un écart marqué entre les partenaires orientaux et méditerranéens en matière de crédits octroyés. Les députés estiment par ailleurs qu'il y a lieu de déployer davantage d'efforts pour convaincre les gouvernements partenaires de s'engager à agir dans ces domaines.

Augmenter l’enveloppe financière dans certains domaines de l’IEVP : les députés demandent que l’on augmente l'enveloppe financière de l'IEVP de manière à soutenir des initiatives régionales. Dans ce contexte, les députés demandent que la répartition géographique de l'aide financière européenne entre pays méditerranéens et pays de l'est de l'Europe soit maintenue. Ils rappellent qu'au cours des négociations sur la base juridique de cet instrument, le Parlement s'était inquiété de la façon dont les documents nationaux et les documents de stratégie à moyen et à long terme (qui comportent souvent des enveloppes financières indicatives) feraient l'objet d'un contrôle parlementaire. Ils demandent dès lors une évaluation des modalités d'exécution de ces engagements financiers au cours des 2 années écoulées.

Renforcer la transparence : les députés demandent à la Commission d'accélérer la publication des programmes d'action annuels de l’IEVP et de convaincre les gouvernements partenaires de publier régulièrement leurs documents de programmation nationaux. Ils prient le Conseil de développer un instrument rapide et transparent de communication des informations au Parlement européen et de lui transmettre dans les délais les procès-verbaux des décisions prises en la matière. Les députés demandent également à la Commission de préparer une description détaillée de tous les programmes opérationnels conjoints approuvés pour la période 2007-2013, ainsi qu'une évaluation du niveau de respect des principes de transparence, d'efficacité et de partenariat dans la mise en œuvre des projets. Les députés insistent tout particulièrement sur la nécessité de renforcer la transparence en ce qui concerne les paiements dans le cadre de l'IEVP, et ce, par pays, régions et par domaines prioritaires.

Renforcer la cohérence des actions entreprises : les députés insistent sur l'importance que revêt la clarification de la relation entre la politique européenne de voisinage en tant que politique d'encadrement et les initiatives régionales de la politique européenne de voisinage (comme la synergie de la mer Noire, l'Union pour la Méditerranée et le futur partenariat oriental). Ils demandent que l’on renforce tant la coordination que la complémentarité des différents instruments d'assistance communautaire. Globalement, les députés plaident pour une meilleure synchronisation entre les programmes de l'IEVP et la coopération financière engagée par les États membres et par des organisations internationales dans les différentes zones géographiques concernées.

Insister sur certains domaines de la coopération : les députés souhaitent également que l'accent soit davantage mis sur le renforcement de la mobilité, en particulier en instaurant des partenariats dans les domaines de l'éducation et de la recherche. Ils plaident également en faveur d'une libéralisation du régime des visas pour les citoyens venant des pays partenaires. Des efforts devraient également être faits pour renforcer les actions destinées aux femmes et pour renforcer la sécurité énergétique (notamment, pour renforcer l’interconnectivié de l’infrastructure énergétique entre l’Union et les pays concernés).

Mieux évaluer les actions entreprises : les députés demandent en outre que l'efficacité et l'incidence des dépenses engagées soient évaluées. De même, ils souhaitent que la Commission procède à une évaluation de l'incidence des politiques d'aide extérieure menées en Chine et en Russie.

Observations concernant les pays et les régions : les députés reviennent sur les actions menées dans les régions concernées et s’expriment comme suit :

• les députés demandent que le financement de l'IEVP dans les régions du Sud ou de l'Est ne soit pas utilisé au détriment de l'une ou de l'autre région,
• ils demandent que le volet Méditerranée de l’IEVP soit complémentaire du Processus de Barcelone,
• ils souhaitent une plus grande participation communautaire dans la région de la mer Noire,
• ils soulignent la nécessité d'accélérer, à l'égard de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, de la Géorgie, de l'Ukraine et de la République de Moldavie, la création d'une zone de libre échange dès que les pays partenaires seront prêts,
• ils proposent la création d’une Assemblée de voisinage oriental "Euroeast", qui se consacrerait à la mise en œuvre de l'IEVP dans les pays d'Europe orientale, à savoir, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, la Moldavie, l'Ukraine et le Belarus.

Les députés se prononcent enfin en faveur du train de mesures sur la relance économique et la stabilité au titre du budget communautaire, qui dégagera jusqu'à 500 millions EUR sur la période 2008-2010 aux fins de reconstruire la Géorgie . Ils demandent le réexamen de l'enveloppe financière prévue pour le Belarus (et suggèrent un soutien plus efficace à la société civile et aux partis politiques qui défendent la démocratie dans ce pays) et demandent une plus grande coopération de la part des autorités de la Russie quant à la fixation de priorités claires en matière de coopération financière.