Enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes

La Commission accepte dans leur intégralité 6 amendements à la position commune, adoptés par le Parlement européen en 1^ère lecture. Elle retient également, partiellement ou dans leur principe, 7 autres amendements parlementaires.

La Commission a rejeté les amendements tendant à :

• réintroduire les alertes de détresse dans le champ d'application de la directive et à rendre les enquêtes toujours obligatoires non seulement pour les accidents très sérieux mais aussi pour les accidents sérieux ;
• assurer une stricte séparation entre les enquêtes de sécurité et les autres, notamment pénales;
• introduire dans la directive un mécanisme, impliquant la Commission, visant, en cas de conflit entre organismes d'enquête, à voir désigner un seul EM comme État leader pour mener une enquête ;
• étendre aux accidents sérieux les cas où l'organisme d'enquête devra en tout état de cause produire un rapport complet alors que dans certaines hypothèses, s'il n'y pas de leçon à tirer de l'enquête, il serait justifié de ne produire qu'un rapport simplifié ;
• donner à la Commission la possibilité de faire introduire des modifications de substance dans les rapports d'enquête alors que le contenu de ceux-ci doit relever de la seule responsabilité des organismes d'enquête ;
• imposer à la Commission de produire tous les 3 ans un rapport relatif à la mise en œuvre de la directive, alors que l'utilité d''une telle obligation n'est nullement démontrée ;
• créer une obligation pour les États Membres d'appliquer les dispositions des lignes directrices de l'OMI relatives au traitement équitable des marins en cas d'enquête après accident.