Règlement PE, article 47 et articles 149, paragraphe 4: commissions associées et constatation du quorum, interprétation
2008/2327(REG)
La commission des affaires constitutionnelles, qui avait été saisie de l'application de l'article 149, paragraphe 4, du règlement, a donnée l'interprétation suivante de cette disposition:
«Les députés qui ont demandé la constatation du quorum doivent être présents dans la salle des séances au moment où la demande est présentée.»