Un an après Lisbonne: le partenariat Afrique-UE en action

La commission du développement a adopté un rapport d’initiative de Mme Maria MARTENS (PPE-DE, NL) en réponse à la Communication de la Commission intitulée « Un an après Lisbonne: le partenariat Afrique-UE en action ».

Mise en place d'une infrastructure UE-Afrique : les députés se félicitent du fait qu'un an après l'adoption de la stratégie commune, les éléments principaux de l'architecture institutionnelle nécessaire à sa mise en œuvre sont enfin en place et ont commencé à fonctionner. Ils regrettent néanmoins qu'à la fin de la première année de mise en œuvre, certains partenariats soient toujours au stade de la définition des méthodes de travail et qu'ils n'aient pas encore défini de résultats à atteindre, de calendriers à respecter ni d'allocations budgétaires. Les Commissions de l'UE et de l'Union africaine (UA) et les États membres de l'UE et de l'UA sont invités à achever en priorité cette architecture institutionnelle en développant les éléments liés à la dimension parlementaire, à la société civile et aux autorités locales qui devraient activer et maintenir le processus en lui donnant transparence, appropriation et légitimité démocratique.

Rôle des parlements : les députés réitèrent leur demande aux Commissions de l'UE et de l'UA de prendre des mesures actives pour associer les parlements européen et panafricain à la mise en œuvre de la stratégie commune, à son suivi et à la fourniture d'orientations politiques. Ils proposent que les présidents du Parlement panafricain et du Parlement européen assistent automatiquement aux sommets UE-Afrique et y présentent les conclusions des parlements relatives à la mise en œuvre du plan d'action et les suggestions portant sur les orientations futures de la stratégie commune. Les députés se félicitent du fait que la Commission européenne a établi un programme de soutien dans le 9^ème Fonds européen de développement (FED) d'un montant de 55 millions EUR pour le renforcement des capacités des institutions de l'UA. Ils insistent pour qu'une partie de ce budget soit mise à la disposition du renforcement des capacités administratives et opérationnelles du Parlement panafricain.

Société civile et acteurs non étatiques : alors que le plan d'action indique que chacun des partenariats Afrique-UE est ouvert à un large éventail d'actions, les députés regrettent que l’accent soit placé à un degré trop élevé sur les actions étatiques. La Commission européenne est invitée à élaborer des instruments appropriés de renforcement des capacités des organisations de la société civile africaine.

Partenariats : le rapport fait observer que la stratégie commune devrait également aborder des questions qui, même si elles relèvent du point de vue formel d'une autre architecture institutionnelle, ont une influence profonde sur l'avenir de l'Afrique et modèlent la relation entre les deux continents, telles que les accords de partenariat économique (APE) et la relation entre les groupements régionaux APE et d'autres groupements régionaux en Afrique, la seconde révision de l'accord de Cotonou, la stratégie euro-méditerranéenne, le partenariat stratégique UE-Afrique du Sud, ainsi que la relation de l'Afrique avec de nouveaux acteurs mondiaux tels que la Chine et le Brésil.

Paix et sécurité : les députés demandent qu'une priorité adéquate soit accordée à la mise en œuvre de l'architecture de paix et de sécurité africaine. Ils soulignent à nouveau que le FED n'est pas une source adéquate de financement pour réapprovisionner à l'avenir la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique. Les dépenses du FED devraient respecter les critères établis par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en ce qui concerne l'aide publique au développement. Le rapport demande une nouvelle fois qu'une solution définitive soit trouvée à la question du financement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique.

Gouvernance et droits de l'homme : la commission parlementaire craint sérieusement que les « profils de gouvernance » développés par la Commission pour chaque pays ACP, destinés à orienter la programmation de l'aide au développement liée aux 2,7 milliards de fonds supplémentaires du 10^ème FED, aient été élaborés en l'absence de toute approche participative. Elle constate que l'éligibilité des pays bénéficiaires à des fonds additionnels a été déterminée selon un ensemble de critères dont un seul est directement lié aux OMD. La Commission européenne est invitée à consulter et à informer le Parlement européen et le Conseil afin de veiller à ce que ces fonds soient alloués à des initiatives de promotion de bonne gouvernance, en vue de soutenir le programme de l'UA dans ce domaine et le Mécanisme africain d'évaluation par les pairs (MAEP). Les députés demandent que le dialogue instauré dans le cadre du partenariat en matière de gouvernance et de droits de l'homme se penche sur la question de l'impunité pour les violations des droits de l'homme.

Commerce, développement économique et intégration régionale : les parlementaires insistent pour que les APE définitifs signés avec les États africains soient avant tout des instruments de développement qui respectent les différentes capacités des divers bénéficiaires et leurs niveaux de développement. Ils insistent aussi pour que la Commission européenne et les États membres respectent leur engagement de fournir au moins 2 milliards EUR par an d'aide au commerce d'ici à 2010, la plus grande partie de cette aide devant être consacrée à l'Afrique. Ces fonds devraient être des ressources supplémentaires et non un simple redéploiement du financement fourni par le FED.

Questions clés en matière de développement : en ce qui concerne le partenariat relatif aux OMD, le rapport maintient que même si l'aide est plus importante et de meilleure qualité, il sera difficile d'atteindre ces objectifs. Les députés invitent donc les États membres de l'UE à honorer leurs engagements, notamment en ce qui concerne le volume de l'aide, la cohérence des politiques, l'appropriation, la transparence et le partage des tâches entre donateurs. Ils encouragent les pays africains à faire de la santé de base et de l’éducation primaire l'une des premières priorités de leurs stratégies de réduction de la pauvreté et demandent que le partenariat encourage un développement en ce sens. Ils invitent également les États membres de l'UA et de l'UE à accorder une plus grande importance à la sécurité alimentaire et à la souveraineté alimentaire en Afrique ainsi qu'à soutenir les actions visant à accroître la productivité et la compétitivité de l'agriculture africaine.

Autres aspects de la stratégie : le rapport soutient que de nouveaux fonds sont nécessaires si l'on veut éviter que les États africains ne soient obligés de payer un prix disproportionné pour l'adaptation au changement climatique et l'atténuation de ses effets. Les députés exigent qu'une solution équitable et praticable soit trouvée à la « fuite des cerveaux » et invitent la Commission à utiliser le partenariat UE-Afrique pour aider les pays africains à recourir aux flexibilités prévues dans la déclaration de Doha sur les ADPIC et la santé publique, en vue de faciliter l'accès à des médicaments essentiels en Afrique.

Les institutions européennes sont enfin invitées à élaborer un instrument financier spécifique pour mettre en œuvre la stratégie commune, de façon à centraliser toutes les sources existantes de financement, de manière claire, prévisible et programmable.