Valeurs mobilières: émetteurs négociant sur un marché réglementé, transparence
Ce rapport vise à présenter les mesures nationales prises conformément à la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (ci-après la "directive sur la transparence"), ainsi que leurs principaux impacts.
La directive exige des émetteurs de valeurs mobilières qu’ils fournissent la transparence nécessaire aux investisseurs par le biais d'informations réglementées et la diffusion de ces informations au public dans l'ensemble de la Communauté.
En vertu de l'article 31(2) de la directive sur la transparence, les États membres doivent informer la Commission de toute mesure nationale adoptée qui irait plus loin que les exigences de la directive. Les parties concernées remettent régulièrement un rapport aux services de la Commission, comme par exemple, dans le cas de sociétés cotées en bourse, les États membres imposent souvent des règles nationales plus strictes que la législation européenne (ou maintiennent des règles qui existent déjà), et de ce fait, les États membres ne permettent pas aux sociétés de bénéficier de la simplification apportée par l’harmonisation règlementaire au niveau de l’UE. Le Parlement européen a, dans ce contexte, demandé à la Commission d'examiner si la transposition de la présente directive a mené à une « surréglementation » de la part des États membres. Les services de la Commission ont mené une enquête sur cette question en 2008.
Le rapport de la Commission met en lumière les différentes approches réglementaires des États membres concernant la directive sur la transparence du point de vue de l’adoption et/ou du maintien de règles nationales plus strictes. Le rapport montre également que les limites imposées par la réglementation de l’État membre d'origine ont déjà eu des effets positifs pour les émetteurs. Néanmoins, les informations rassemblées jusqu'ici montrent que la flexibilité offerte par la directive aboutit à davantage de transparence sur le marché, mais également que les investisseurs rencontrent des difficultés pratiques pour être en conformité avec leurs obligations, ce qui pourrait avoir des effets négatifs sur le marché du contrôle des entreprises. Le rapport montre également que, tandis que la convergence réglementaire nationale pourrait être une solution pour éviter les impacts négatifs éventuels engendrés par le manque d'harmonisation, ce processus doit à ce stade être volontaire. La mise en conformité transfrontalière avec les différentes obligations nationales existantes semble plus facile, notamment grâce au Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM).
La question de savoir si des modifications législatives doivent être apportées à la directive sur la transparence n'est pas abordée dans ce rapport. L’hypothèse de changements législatifs à long terme sera étudiée dans le cadre du rapport que la Commission doit élaborer sur le fonctionnement de la directive, conformément à l'article 33 de ce texte.