Suivi des plans d'action nationaux en matièret d'efficacité énergétique: première évaluation

La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie a adopté un rapport d’initiative de M. András GYÜRK (PPE-DE, HU) en réponse à la communication de la Commission européenne sur le suivi des plans d’action nationaux en matière d’efficacité énergétique (première évaluation).

Le rapport accueille favorablement les plans d'action préparés par les États membres mais note avec inquiétude que les retards observés dans la présentation des plans, ainsi que le contenu de plusieurs plans d'action nationaux, présentent des lacunes qui pourraient mettre en danger le succès des objectifs européens d'efficacité énergétique et de lutte contre le changement climatique.

Les États membres sont invités à revoir leurs ambitions à la hausse et à faire de leurs plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique un instrument concret permettant de mettre en œuvre les objectifs fixés par la directive 2006/32/CE dans ce domaine, et notamment celui d'améliorer l'efficacité énergétique d'au moins 20% d'ici à 2020. Ils sont également invités à aller au delà de l'objectif indicatif national minimal en matière d'économies d'énergie (que la directive 2006/32/CE fixe à 9% d'ici à 2016), et à définir clairement des objectifs intermédiaires pour parvenir à l'objectif final.

Les députés estiment particulièrement important que les plans d’action nationaux soient en phase avec les caractéristiques géographiques, climatiques, économiques et de consommation, qui présentent des différences considérables selon les régions considérées. Ils jugent également indispensable que les plans d'action soient élaborés en réelle concertation avec les gouvernements locaux et régionaux ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales et les partenaires économiques pour garantir une meilleure mise en œuvre sur le terrain. Dans ce contexte, ils soulignent la nécessité de valoriser les meilleures pratiques et les synergies et de mettre en place un modèle d'échange et de coordination des informations associant les différents acteurs disséminés qui interviennent en matière d'efficacité énergétique.

Selon les députés, les plans d’action devraient accorder une attention particulière à la relation qui existe entre la paupérisation et l’augmentation des coûts de l’énergie et assurer une protection adéquate des personnes exposées au risque de pauvreté. Les plans devraient également mettre l'accent sur les moyens avec lesquels les gouvernements comptent soutenir les investissements relatifs à l'efficacité énergétique des PME, qui un rôle essentiel à jouer en matière d'efficacité énergétique mais ne disposent pas des mêmes moyens que les grandes entreprises pour satisfaire à la législation et aux nouvelles normes applicables dans le domaine de l'énergie.

Soulignant le rôle stratégique que jouent les autorités publiques dans l'Union européenne, en particulier aux niveaux régional et local, le rapport encourage les États membres à: i) prévoir dans les structures officielles d'information aux citoyens des instruments permettant de communiquer sur l'efficacité énergétique, sur les meilleures pratiques en la matière et sur le droit des consommateurs qui se crée dans le domaine de l'énergie et du climat ; ii) lancer des campagnes à long terme destinées à sensibiliser le grand public à l'efficacité énergétique en mettant l'accent sur les bâtiments, tant publics que privés, et en le persuadant que l'efficacité énergétique peut lui faire faire de réelles économies.

Les députés encouragent en particulier les États membres et les régions à utiliser les fonds structurels pour mettre en place, sur leurs territoires, des réseaux thématiques dans le cadre de l'action concertée prévue par le programme de travail « Énergie intelligente – Europe » pour 2008.

La Commission est, entre autres, invitée à :

• soutenir l'introduction obligatoire d’instruments de « mesure intelligente de la consommation » ;
• examiner les possibilités de renforcer les procédures de marchés publics en s'appuyant sur divers critères d'efficacité énergétique, plus particulièrement en favorisant les produits écologiques (verts) dans le cadre des appels d'offres ;
• revoir les ressources communautaires prévues pour la recherche et le développement avec l’objectif de renforcer les ressources prévues pour l’amélioration de l’efficacité énergétique dans le cadre du budget prévu pour les sept années à venir;
• encourager les États membres qui n'ont toujours pas adopté de plan d'action national à mettre en œuvre les décisions arrêtées dans ce domaine.