Cadre financier 2007-2013: plan européen de relance économique (modif. accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière)
OBJECTIF : revoir le cadre financier pluriannuel (2007-2013) afin de tenir compte du plan européen pour la relance économique.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil (accord interinstitutionnel).
CONTEXTE : aux termes du point 21 de l'accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, la Commission peut proposer une révision des perspectives financières 2007-2013 pour faire face à des situations non prévues à l’origine, et ce, dans le respect du plafond des ressources propres.
L’AII (points 22 et 23) précise par ailleurs que toute révision du cadre financier jusqu'à 0,03% du RNB de l'UE doit être adoptée par décision commune des deux branches de l'autorité budgétaire (et au-delà de 0,03% par décision commune, le Conseil statuant à l’unanimité), en respectant un certain nombre de conditions précises.
La crise financière et économique qui frappe l’Union européenne (et le monde) a fait réagir la Commission qui a proposé un plan européen de relance économique destiné à mobiliser et à coordonner l’ensemble des outils dont disposent l'UE et ses États membres pour contrer la récession qui menace l'économie européenne. Tel qu’il se présente, ce plan d’un montant global avoisinant les 200 milliards EUR (soit 1,5% du PIB) -dont quelque 170 milliards issus de mesures prises par les États membres et de 30 milliards EUR d'actions coordonnée de l’UE et de la BEI- représente « une situation non prévue à l'origine » au sens du point 21 de l'AII et peut donc justifier une révision de l’accord interinstitutionnel.
C’est ce que vise la présente proposition de révision du cadre financier.
CONTENU : les mesures de relance proposées par la Commission prévoient, entre autres, un plan d'amélioration des interconnexions énergétiques et des infrastructures à large bande en dégageant une enveloppe supplémentaire de 5 milliards EUR pour les années 2009 et 2010. C’est notamment pour prévoir cette nouvelle enveloppe pluriannuelle que la Commission a d’abord tenté de réaffecter des dépenses de la rubrique 1a (cette solution n’ayant pas été possible puisque tous les programmes de cette rubrique ont été adoptés avec leurs enveloppes respectives) et de compenser le relèvement d’un plafond d’une rubrique par l’abaissement d’un autre (cette solution étant considérée par la Commission comme la solution la plus opportune).
Modifications des plafonds budgétaires pour financer le plan de relance européen : la Commission estime que 5 milliards EUR peuvent être mis à disposition dans la rubrique 1a «Compétitivité pour la croissance et l'emploi» en puisant dans les marges de la rubrique 2 «Conservation et gestion des ressources naturelles». Les marges disponibles (ou prévues) pour la rubrique 2 s’établissent respectivement à 3,6 milliards EUR en 2008 et à 3,85 milliards EUR en 2009.
En conséquence, la Commission propose de relever les plafonds annuels des crédits d'engagement dans la rubrique 1a de 3 milliards EUR pour 2009 et de 2 milliards EUR pour 2010. Cette hausse sera compensée par une diminution des plafonds annuels des crédits d'engagement dans la rubrique 2 de 3,5 milliards EUR pour 2008 et de 1,5 milliard EUR pour 2009 (cette solution ne préjugeant pas du financement des dépenses PAC). Avec cette solution, en outre, la modification proposée restera neutre sur le plan budgétaire en ce qui concerne le niveau de paiement.
La Commission propose dès lors de revoir comme suite le cadre financier 2007-2013 (engagements uniquement):
Rubrique 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi
- 2007 : 0 EUR
- 2008 : 0 EUR
- 2009 : + 3 milliards EUR
- 2010 : + 2 milliards EUR
- 2011 : 0 EUR
- 2012 : 0 EUR
- 2013 : 0 EUR
- Total 2007-2013 : + 5 milliards EUR
Rubrique 2 - Conservation et gestion des ressources naturelles
- 2007 : 0 EUR
- 2008 : - 3,5 milliards EUR
- 2009 : - 1,5 milliards EUR
- 2010 : 0 EUR
- 2011 : 0 EUR
- 2012 : 0 EUR
- 2013 : 0 EUR
- Total 2007-2013 : - 5 milliards EUR
TOTAL des modifications des crédits d'engagement
- 2007 : 0 EUR
- 2008 : - 3,5 milliards EUR
- 2009 : + 1,5 milliards EUR
- 2010 : + 2 milliards EUR
- 2011 : 0 EUR
- 2012 : 0 EUR
- 2013 : 0 EUR
- Total 2007-2013 : 0 EUR
TOTAL des modifications des crédits de paiement
- 2007 : 0 EUR
- 2008 : - 3,5 milliards EUR
- 2009 : - 1,110 milliards EUR
- 2010 : + 1,070 milliards EUR
- 2011 : + 1,590 milliards EUR
- 2012 : + 1,450 milliards EUR
- 2013 : + 500 millions EUR
- Total 2007-2013 : 0 EUR
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CADRE FINANCIER - PERSPECTIVES FINANCIÈRES RÉVISÉES 2007-2013: conformément à ce qui a été défini ci-avant, le cadre financier révisé proposé par la Commission à la suite du relèvement du plafond de la rubrique 1a des perspectives financières (et de l’abaissement correspondant de la rubrique 2) se présente comme suit et doit faire l’objet d’un accord entre le Parlement européen et le Conseil (crédits d’engagement à prix courants 2004, auxquels il convient d’appliquer un déflateur fixe de 2% par an pour obtenir le prix 2009) :
- 2007 : 117,277 milliards EUR (soit, 124,457 milliards EUR prix 2009),
- 2008 : 119,450 milliards EUR (129,297 milliards EUR prix 2009),
- 2009 : 124,729 milliards EUR (137,711 milliards EUR prix 2009),
- 2010 : 125,638 milliards EUR (141,489 milliards EUR prix 2009),
- 2011 : 124,167 milliards EUR (142,629 milliards EUR prix 2009),
- 2012 : 125,643 milliards EUR (147,210 milliards EUR prix 2009),
- 2013 : 127,167 milliards EUR (151,976 milliards EUR prix 2009),
- Total : 864,071 milliards EUR (974,769 milliards EUR prix 2009).