Exonérations fiscales: biens personnels des particuliers en provenance d'un État membre (abrog. directive 83/183/CEE). Codification
2008/0120(CNS)
Le Parlement européen a adopté par 561 voix pour, 9 voix contre et 14 abstentions, une résolution législative approuvant telle quelle la proposition de directive du Conseil relative aux exonérations fiscales applicables aux introductions définitives de biens personnels des particuliers en provenance d'un État membre (version codifiée).
La proposition de la Commission a été approuvée, suivant la procédure de consultation, telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Diana WALLIS (ADLE, UK), au nom de la commission des affaires juridiques.