Adaptation de certains actes à la procédure de réglementation avec contrôle, règlement "omnibus", quatrième partie
Le Parlement européen a adopté par 604 voix pour, 24 voix contre et 10 abstentions, une résolution législative modifiant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle – Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle – Quatrième partie.
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. József SZAJER (PPE-DE, HU), au nom de la commission des affaires juridiques.
Les amendements - adoptés en 1ère lecture de la procédure de codécision – sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement et le Conseil.
Les actes dont la liste figure à l'annexe du règlement sont adaptés, conformément à ladite annexe, à la décision 1999/468/CE, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l'adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure de codécision.