Rapport sur la société European City Guide: pétition 45/2006

Le Parlement européen a adopté par 632 voix pour, 4 voix contre et 12 abstentions, une résolution sur les « sociétés annuaires » trompeuses (pétitions 0045/2006, 1476/2006, 0079/2003, 0819/2003, 1010/2005, 0052/2007, 0306/2007, 0444/2007, 0562/2007 et autres).

Le rapport d’initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Simon BUSUTTIL (PPE-DE, MT), au nom de la commission des pétitions.

Dans sa résolution, le Parlement rappelle qu’il a reçu plus de 400 pétitions de petites entreprises affirmant avoir été victimes de la publicité trompeuse pratiquée par des éditeurs d'annuaires professionnels et avoir subi, par là même, une tension psychologique, ainsi qu'un préjudice financier. Ces plaintes mettent en évidence un modèle répandu et concerté de pratiques commerciales trompeuses émanant de certains éditeurs d'annuaires professionnels, qui approchent les entreprises, en règle générale par courriel, en les invitant à compléter ou à actualiser leur raison sociale et leurs coordonnées et en leur donnant, à tort, l'impression qu'elles figureront, à titre gratuit, dans un annuaire professionnel. Or, les signataires découvrent plus tard qu'ils ont, en fait, conclu, à leur insu, un contrat les obligeant, généralement pour une période minimale de trois ans, à figurer dans un annuaire professionnel moyennant la somme annuelle de 1.000 euros environ.

La plupart des pétitionnaires dénoncent l'annuaire professionnel connu sous le nom d' « European City Guide » (dont les activités font encore à ce jour l'objet de procédures judiciaires et administratives) ainsi que d'autres éditeurs d'annuaires similaires.

Le Parlement s'inquiète du problème soulevé par les pétitionnaires et estime que le caractère transfrontalier du problème requiert des institutions communautaires qu'elles ouvrent une voie de droit appropriée aux victimes, de sorte à pouvoir contester, annuler ou dénoncer avec succès les contrats conclus sur la base d'une publicité trompeuse, afin que les victimes soient en mesure d'obtenir le remboursement des sommes dépensées.

Les députés invitent les victimes à signaler les cas d'escroquerie commerciale aux autorités nationales, et appellent les États membres à fournir aux petites et moyennes entreprises les outils nécessaires pour introduire une plainte auprès des autorités gouvernementales et non gouvernementales, et à mettre en place et de tenir un registre informatique centralisé de ces plaintes.

La résolution  déplore que, malgré le caractère répandu de ces pratiques, les législations tant communautaires que nationales n'apparaissent pas en mesure de garantir une protection substantielle ni d'apporter une réponse pertinente au problème ou d'être appliquées correctement au niveau des États membres. Les députés déplorent que la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative qui s'applique aux opérations entre entreprises comme en l'espèce, s'avère tantôt insuffisante pour apporter une solution efficace, tantôt improprement mise en œuvre par les États membres. Ils demandent à la Commission de présenter, d'ici décembre 2009, un rapport sur la faisabilité et les conséquences éventuelles d'une modification de la directive 2006/114/CEde manière à y inclure une liste « noire » ou « grise » des pratiques qu'il convient de considérer comme trompeuses. La Commission est en outre invitée à accélérer le suivi de la mise en œuvre de la directive 2006/114/CE, notamment dans les États membres où les éditeurs d'annuaires professionnels ayant recours à des pratiques trompeuses sont réputés être basés, mais surtout en Espagne, où l'éditeur le plus souvent incriminé par les pétitionnaires est établi, en République tchèque et en Slovaquie où une juridiction a rendu un arrêt condamnant les victimes, de sorte qu'on peut s'interroger sur la mise en œuvre de la directive 2006/114/CE dans ces États.

Les députés regrettent également que la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs n'englobe pas les opérations entre entreprises et que les États membres semblent réticents à en élargir le champ d'application. Ils demandent à la Commission de présenter d'ici décembre 2009, un rapport sur la faisabilité de l'extension du champ d'application de la directive 2005/29/CE aux contrats entre entreprises sur le modèle autrichien, de manière à interdire plus particulièrement le démarchage pour les annuaires professionnels, sauf si les clients potentiels ont été informés explicitement et par un procédé graphique et clair qu'il s'agit exclusivement d'une offre de contrat.

Le Parlement se félicite des efforts des organisations tant européennes que nationales représentant les entreprises pour sensibiliser leurs membres et les invite à intensifier leurs efforts, en collaboration avec les organisations de terrain, dans le but de réduire, en premier lieu, le nombre de victimes des pratiques des éditeurs d'annuaires professionnels ayant recours à des pratiques trompeuses. Il estime toutefois que ces efforts demeurent insuffisants et qu'une coordination des contrôles au niveau international reste nécessaire.

La Commission européenne est invitée à :

• redoubler d'efforts, en parfaite coopération avec les organisations européennes et nationales représentant les entreprises, et de sensibiliser l'opinion à ce problème ;
• aborder le problème des escroqueries commerciales dans sa loi sur les petites entreprises en Europe ("Small Business Act for Europe"), et à s'appuyer sur le réseau au service des entreprises ("Enterprise Europe Network") et sur le réseau SOLVIT ;
• définir un guide des bonnes pratiques à l'intention des agences nationales de mise en œuvre qu'elles pourraient appliquer quand des cas de publicité trompeuse sont portés à leur connaissance ;
• poursuivre la coopération internationale avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes, afin d'éviter que les éditeurs de pseudo‑annuaires professionnels basés dans les pays en question ne portent préjudice aux entreprises domiciliées dans l'Union européenne.

Les États membres sont invités à veiller à ce que les victimes de publicité trompeuse puissent déposer plainte et engager une action auprès d'une autorité nationale clairement identifiable, même dans les cas où, comme en l'espèce, les victimes de ces agissements sont des entreprises. Le Parlement salue enfin les mesures prises par plusieurs États membres dont l'Italie, l'Espagne, les Pays-Bas, la Belgique et le Royaume-Uni, mais surtout l'Autriche, pour essayer d'empêcher les éditeurs d'annuaires professionnels de mettre en œuvre leurs pratiques trompeuses