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Parlement européen
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Pollution de l'air, émissions de gaz à effet de serre: effort des États membres afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 

2008/0014(COD)

Le Parlement européen a adopté par 555 voix pour, 93 voix contre et 60 abstentions, une résolution législative modifiant la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020.

Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Satu HASSI (Verts/ALE, FI),  au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Les amendements adoptés en 1ère lecture de la procédure de codécision résultent d’un compromis négocié entre le Parlement et le Conseil. Les principaux éléments du compromis sont les suivants :

Objet : le compromis approuve les objectifs nationaux proposés par la Commission pour 2020 par rapport aux niveaux d'émission de gaz à effet de serre de 2005 provenant de sources non couvertes par la directive 2003/87/CE. Il précise toutefois que la décision fixe la contribution minimale des États membres au respect de l'engagement pris par la Communauté de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 2013 à 2020 en ce qui concerne les émissions couvertes par la présente décision, ainsi que les règles à suivre pour apporter ces contributions et évaluer le respect de cet engagement. La décision prévoit également des dispositions pour évaluer et suivre un engagement de réduction plus strict de l'Union excédant 20%, à appliquer après approbation par la Communauté d'un accord international menant à des réductions d'émissions dépassant les obligations contractées au titre de la décision, comme le prévoit l'engagement de 30% pris par le Conseil européen du printemps 2007.

Champ d'application : tous les secteurs de l'économie doivent contribuer à réaliser les réductions d'émissions, y compris le transport maritime et aérien, au niveau international. Si un accord international incluant les émissions du transport maritime international dans ses objectifs de réduction dans le cadre de l'OMI n'est pas conclu par les États membres avant le 31 décembre 2011, la Commission devrait élaborer une proposition en vue d'inclure les émissions du transport maritime international dans l'engagement de la Communauté en matière de réduction de ces émissions en vue de son entrée en vigueur d'ici à 2013.

Niveaux d'émission pour la période 2013-2020 : pendant les années 2013 à 2019, un État membre pourra prélever sur l'année suivante une quantité allant jusqu'à 5% de son quota annuel d'émissions. Si les émissions de gaz à effet de serre d'un État membre sont inférieures à son quota annuel d'émissions compte tenu de l'utilisation des marges de manœuvre prévues par la décision, il pourra reporter la partie de son quota annuel d'émissions pour une année donnée qui dépasse ses émissions de gaz à effet de serre pour cette année, aux années suivantes jusqu'en 2020.

Un État membre pourra :

  • demander un taux de report supérieur de 5% au cours de l'année 2013 et de l'année 2014 dans le cas de conditions météorologiques extrêmes ayant mené à une augmentation substantielle des émissions de gaz à effet de serre au cours de ces années par rapport aux années bénéficiant de conditions météorologiques normales ;
  • transférer à d'autres États membres jusqu'à 5% de son quota annuel d'émissions relatif à une année donnée ou encore transférer à d'autres États membres la partie de son quota annuel d'émissions qui dépasse ses émissions de gaz à effet de serre pour une année donnée. L'État membre destinataire pourra utiliser cette quantité pour la mise en œuvre de l'obligation qui lui incombe pour l'année en question ou pour une année successive, jusqu'en 2020. Un État membre ne pourra transférer aucune partie de son quota annuel d'émissions si, au moment du transfert, il ne respecte pas les exigences de la présente décision.

Efficacité énergétique : au plus tard en 2012, la Commission devra rendre compte des progrès accomplis par la Communauté et ses États membres dans le cadre de l'objectif de réduction de la consommation d'énergie de 20% d'ici 2020 par rapport aux projections pour 2020, conformément au Plan d'action pour l'efficacité énergétique. Le cas échéant, la Commission proposera des mesures renforcées ou nouvelles en vue d'accélérer l'amélioration de l'efficacité énergétique, au plus tard en décembre 2012.

Utilisation des crédits résultant d'activités de projet : les États membres pourront utiliser les crédits suivants de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour s'acquitter des obligations qui leur incombent:

  • réductions d'émissions certifiées (REC) et unités de réduction des émissions (URE) délivrées pour des réductions d'émissions réalisées jusqu'au 31 décembre 2012 dont l'utilisation a été autorisée dans le cadre du système communautaire d'échange d'émissions durant la période 2008-2012;
  • REC et URE délivrées pour des réductions d'émissions réalisées à compter du 1er janvier 2013, dans le cadre de projets enregistrés avant 2013 et dont l'utilisation a été autorisée dans le cadre du système communautaire d'échange d'émissions durant la période 2008-2012;
  • REC délivrées pour des réductions d'émissions réalisées dans le cadre de projets mis en œuvre dans les pays les moins avancés et dont l'utilisation a été autorisée dans le cadre du système communautaire d'échange d'émissions , jusqu'à ce que ces pays aient ratifié un accord avec la Communauté ou jusqu'en 2020, la date la plus proche étant retenue;
  • les RCET et les RCED résultant des projets d'afforestation et de reboisement, à certaines conditions.

Les États membres devront veiller à ce que leurs politiques d'achat de ces crédits contribuent à la répartition géographique équitable des projets et à la conclusion d'un accord international sur le changement climatique.

Les États membres qui ont un objectif de réduction des émissions ou qui sont autorisés à les augmenter à hauteur d'un maximum de 5%, seront autorisés à utiliser chaque année des crédits supplémentaires équivalents à 1% de leurs émissions vérifiées en 2005 et provenant de projets dans les pays moins avancés et des petits États insulaires en développement, dès lors qu'ils respectent certaines conditions.

Rapport, évaluation des progrès réalisés, modifications et révision : les États membres devront déclarer, dans leurs rapports soumis en application de la décision n° 280/2004/CE, les éléments suivants:

  • leurs émissions annuelles résultant de la mise en œuvre de l'article 3 (niveaux d'émission pour la période 2013-2020) ;
  • l'utilisation, la répartition géographique et les types de crédits, ainsi que les critères qualitatifs qui sont appliqués à ces crédits utilisés ;
  • les progrès prévus pour ce qui est de leurs engagements au titre de la présente décision, y compris les informations sur les politiques et les mesures nationales, ainsi que les prévisions nationales;
  • les informations sur les politiques et les mesures nationales supplémentaires prévues afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre au-delà de leurs engagements au titre de la présente décision, en vue de la mise en œuvre d'un futur accord international.

Si un État membre utilise des crédits issus de types de projets qui ne peuvent être utilisés par les opérateurs dans le cadre du système communautaire d'échange d'émissions, l'État membre concerné devra fournir des justifications détaillées sur l'utilisation de ces crédits.

Ajustements à compter de l'approbation par la Communauté d'un futur accord international sur le changement climatique : au plus tard trois mois après la signature, par la Communauté, d'un accord international sur le changement climatique qui prévoit, d'ici 2020, des réductions obligatoires des émissions de gaz à effet de serre supérieures à 20%, par rapport aux niveaux de 1990, la Commission présentera un rapport qui évaluera, en particulier, les éléments suivants:

  • la nature des mesures convenues dans le cadre des négociations internationales ainsi que les engagements pris par d'autres pays développés de parvenir à des réductions des émissions comparables à ceux de l'Union, ainsi que les engagements pris par les pays en développement les plus avancés sur le plan économique afin d'apporter une contribution adéquate, en fonction de leurs responsabilités et de leurs capacités respectives;
  • les implications de l'accord international et, par conséquent, les options requises au niveau communautaire, afin de pouvoir poursuivre l'objectif de réduction de 30% et ce de façon équilibrée, transparente et équitable, en tenant compte du travail accompli dans le cadre de la première période d'engagement du protocole de Kyoto;
  • la compétitivité des industries manufacturières de l'Union dans le cadre des risques de fuite du CO2 ;
  • l'impact de l'accord international sur les autres secteurs économiques de l'Union;
  • l'impact sur le secteur agricole de l'Union, y compris les risques de fuite de carbone;
  • les modalités appropriées permettant d'inclure les émissions et les absorptions liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie dans la Communauté;
  • l'afforestation, le reboisement, la déforestation et la dégradation des forêts évitées dans les pays tiers en cas de mise en place d'un système accepté à l'échelle internationale dans ce contexte;
  • la nécessité de politiques et de mesures communautaires supplémentaires pour respecter les engagements de la Communauté et des États membres en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Sur la base de ce rapport, la Commission présentera, le cas échéant, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil visant à modifier la présente décision, en vue de son entrée en vigueur une fois que la Communauté a approuvé l'accord international et en vue de l'engagement de réduction des émissions qui doit être pris en vertu de cet accord.

Cette proposition  autorisera, le cas échéant, les États membres à utiliser les REC, les URE ou d'autres crédits approuvés résultant de projets dans les pays tiers ayant ratifié l'accord international, en plus des crédits prévus par la présente décision. Elle comprendra, le cas échéant : i)  des mesures autorisant les États membres à utiliser les parts inutilisées de ces crédits au cours des années suivantes ou de les transférer vers un autre État membre ; ii) toutes autres mesures nécessaires afin de parvenir aux réductions obligatoires et ce de façon transparente, équilibrée et équitable (en particulier, des mesures d'exécution prévoyant l'utilisation, par les États membres, de types supplémentaires de projets de crédits ou l'utilisation d'autres mécanismes créés au titre de l'accord international).

Utilisation des terres, changement d'affectation des terres, foresterie : si aucun accord international n'est approuvé par la Communauté d'ici au 31 décembre 2010, les États membres pourront préciser leur intention d'inclure l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie dans l'engagement de réduction de la Communauté en tenant compte des méthodologies appliquées dans les travaux effectués dans le cadre de la CCNUCC.

Sur cette base, la Commission évaluera, avant le 30 juin 2011, les modalités pour l'inclusion des émissions et des absorptions résultant d'activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie dans l'engagement de réduction de la Communauté, en assurant la permanence et de l'intégrité environnementale de la contribution à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie, ainsi qu'un suivi et une comptabilisation précis, et présentera une proposition, le cas échéant, en vue de son entrée en vigueur à compter de 2013.

Dans son évaluation, la Commission s'assurera que la répartition des efforts individuels de chaque État membre est ajustée en conséquence.